Tout le personnel judiciaire suit la même procédure pour travailler après 65 ans

Le personnel judiciaire peut travailler au-delà de 65 ans à condition d’en faire la demande suivant une procédure déterminée. Cette procédure n’était, jusqu’ici, adressée qu’à certains membres du personnel. Elle est, à présent, étendue aux référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux et près la Cour de cassation, et aux membres du personnel des services d’appui.

Tout le personnel judiciaire

En principe, les membres du personnel judiciaire sont mis à la retraite à l’âge de 65 ans. Depuis juin 2014 pour certains membres du personnel, et le 1er novembre 2015 pour d’autres, ils peuvent être maintenus en activité au-delà de 65 ans, s’ils le souhaitent. Une limite d’âge a toutefois été fixée à 70 ans pour tous à dater du 1er novembre 2015.

Les personnes intéressées doivent, pour cela, recevoir l’aval du Ministre de la Justice. La période de maintien en activité est fixée pour une année maximum, mais peut être chaque fois renouvelée jusqu’à l’âge de 70 ans. Une procédure de demande spécifique ne s’adressait jusqu’ici qu’aux greffiers des cours et tribunaux, aux secrétaires de parquet, aux membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet, et aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation. Elle est, à présent, étendue aux autres catégories du personnel, à savoir :

  • aux référendaires et juristes de parquet près les cours et tribunaux;
  • aux référendaires près la Cour de cassation;
  • aux membres du personnel des services d’appui.

Rappel de la procédure

Le membre du personnel qui souhaite travailler après 65 ans doit introduire sa demande auprès de son supérieur hiérarchique au moyen d’un formulaire. Et ce, au plus tôt 18 mois avant et au plus tard 6 mois avant son 65e anniversaire. Il envoie simultanément une copie de sa demande au Directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire. Ce formulaire mentionne la durée souhaitée du maintien en fonction.

S’il s’agit du renouvellement d’une demande antérieure, le délai est de 6 mois au plus tard avant l’échéance de la prolongation précédente. Il est réduit à 3 mois si la durée de la prolongation antérieure était inférieure à 6 mois.

Dans les 15 jours de la demande, le supérieur hiérarchique la transmet au magistrat chef de corps, au greffier en chef ou au secrétaire en chef, accompagnée d’un avis motivé, qui, à son tour envoie le tout, y compris son propre avis, au Ministre de la justice, dans les 15 jours suivants. Il va de soi que si le supérieur hiérarchique est l’un des membres précités, il transmet directement la demande et son avis motivé au Ministre compétent. Et ce dernier rend son avis dans les 30 jours qui suivent la réception du dossier.

Les avis doivent être motivés. En l’absence d’avis dans les temps, c’est le Directeur général de la direction générale de l'Organisation judiciaire qui poursuit la procédure. Les avis portent sur l'opportunité du maintien en service et sur sa durée.

A partir de quand ?

Cette extension à l’ensemble du personnel judiciaire s’applique dès le 20 octobre 2016.

Source:Arrêté royal du 25 septembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire, M.B., 10 octobre 2016
Voir également :— Code judiciaire (art. 397bis) — Loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l’arriéré judiciaire, M.B., 21 juillet 1984 (art. 14)

Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire

Date de promulgation : 25/09/2016
Date de publication : 10/10/2016

Publié 14-10-2016

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