Tout est prêt pour le lancement définitif des zones de secours

Le 1er janvier 2015. C’est à cette date que les 250 services d’incendie actuels seront répartis en 34 zones de secours. Le législateur fédéral a durement œuvré ces derniers mois et années pour que la réforme se déroule sans anicroche. Mais pour de nombreux AR, la date d’entrée en vigueur n’était pas encore connue. Ce n’est plus le cas aujourd’hui : ces AR seront applicables à partir du lancement définitif des zones. Il en va de même pour les articles de base correspondants de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Il s’agit de :

Toutes ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015 (ou le 1er janvier 2016 lorsque le conseil de la prézone a choisi de démarrer plus tard).

L’AR du 4 août 2014 fixe également l’entrée en vigueur de nombreux autres articles de la loi relative à la sécurité civile qui sont nécessaires au bon fonctionnement des zones de secours dès le 1er janvier 2015.

Enfin, il règle également l’exécution de l’article 21/1 de la loi relative à la sécurité civile. Cet article prévoit que la zone peut conclure une convention de partenariat avec la province afin que celle-ci puisse exercer certaines missions pour la zone. Il est aujourd’hui précisé que chaque convention a une durée maximale de 6 ans, mais peut être renouvelée. La convention de partenariat mentionne les missions qui seront exercées à titre gratuit, et celles qui impliqueront une contrepartie. Les droits et obligations de la zone comme de la province sont également énumérés. Ces dispositions entrent elles aussi en vigueur à partir du 1er janvier 2015 (ou du 1er janvier 2016).

Source:Arrêté royal du 4 août 2014 déterminant les modalités d'exercice par la province de missions au profit de la zone de secours et modifiant divers arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, M.B., 20 octobre 2014

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal déterminant les modalités d'exercice par la province de missions au profit de la zone de secours et modifiant divers arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile

Date de promulgation : 04/08/2014
Date de publication : 20/10/2014

Publié 22-10-2014

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