Tour d’horizon des nouvelles règles de responsabilité en matière de marchés publics

Au cours des 2 dernières années, le régime de responsabilité des pouvoirs adjudicateurs a subi de profondes modifications. La responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales de l’adjudicataire a été étendue à certains « secteurs de services sensibles à la fraude ». Une responsabilité solidaire subsidiaire a été introduite, qui permet notamment d'intervenir à l'encontre de sociétés qualifiées de « coquilles vides ». Un régime de responsabilité solidaire avait été prévu pour le cas où les entrepreneurs et les sous-traitants manquent gravement à l’obligation de paiement de la rémunération ; c’est ce qu’on appelle le « régime classique ». Un « régime spécial » de responsabilité solidaire a été ajouté pour les entrepreneurs et les sous-traitants en cas d'occupation illégale de ressortissants de pays tiers.

Dans une circulaire du 22 juillet 2014, les services du premier ministre fédéral démissionnaire rassemblent toutes les nouvelles obligations et parcourent les formalités sur le plan de la retenue, du mode de notification, des délais, etc.

La circulaire stipule également comment les services adjudicateurs peuvent se couvrir contre les infractions, par exemple par le biais de la suspension de l’exécution de la mission, de la rupture du contrat pour cause de faute professionnelle grave, de l’annonce d’une exclusion temporaire du droit de participation aux marchés publics, de l’exécution en régie de la suite de la mission, etc.

Enfin, la circulaire contient une série de clauses qui peuvent être reprises dans les documents du marché afin de limiter le risque pour les pouvoirs adjudicateurs.

Pour toute question spécifique relative à la responsabilité solidaire en matière de dettes salariales ou à l’occupation illégale de ressortissants de pays tiers, vous pouvez vous adresser au point de contact de la direction générale « Contrôle des lois sociales » du service public fédéral « Emploi, Travail et Concertation sociale », cls@emploi.belgique.be ou tél. 02-233.48.15.

Source:Circulaire marchés publics. Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant. Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Extension de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales à certains secteurs sensibles à la fraude, M.B., 4 août 2014
Voir égalementLoi-programme (I) du 29 mars 2012, M.B., 6 avril 2012; « Responsabilité solidaire pour les dettes sociales largement étendue (art. 61-62 LP I) », S. BELLEMANS/B. LYSY ; « Extension de la responsabilité solidaire des entrepreneurs en matière de dettes fiscales (art. 63, 64 et 65 LP (I)) », C. VAN GEEL ; et « Responsabilité en chaîne pour le paiement de la rémunération (art. 66-78 LP I) », S. BELLEMANS/J. CAPUOZZO

Carine Govaert

Circulaire marchés publics. Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant. Responsabilité solidaire pour les dettes salariales d'un adjudicataire ou d'un sous-traitant qui occupe des ressortissants de pays tiers en séjour illégal. Extension de la responsabilité solidaire pour les dettes fiscales et sociales à certains secteurs sensibles à la fraude

Date de promulgation : 22/07/2014
Date de publication : 04/08/2014

Publié 07-08-2014

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