Toujours pas d’actes modificatifs de sociétés via l'e-greffe

Un AR du 25 avril 2014 met l'AR d'exécution du Code des sociétés en concordance avec le (futur) dépôt électronique des actes modificatifs de sociétés. Le SPF Justice devait ouvrir l'application internet "e-greffe" le 30 avril 2014 aux actes modificatifs de sociétés, mais, en pratique, ce n'est pas encore le cas.

Les actes constitutifs

Les actes constitutifs d'ASBL, d'associations internationales (AISBL) et de fondations, ainsi que les actes constitutifs d'autres formes juridiques pouvant être constituées par acte sous seing privé, comme la société en nom collectif (SNC) ou la société en commandite simple (SCS), peuvent déjà faire l'objet d'un dépôt électronique par le biais de l'application internet E-greffe.

Les actes modificatifs de sociétés

Le SPF Justice devait ouvrir ‘l'application e-greffe’ aux actes modificatifs de sociétés le 30 avril 2014. En pratique, il s'avère que cela n’a pas encore été fait. En effet, la nouvelle version de l'e-greffe, qui permettra le dépôt électronique des actes modificatifs de sociétés, est encore en pleine phase de test. D'après le SPF Justice, cette phase de test se clôturera probablement en septembre 2014.

Un AR du 25 avril 2014 met déjà l'AR d'exécution du Code des sociétés en concordance avec ce (futur) dépôt électronique des actes modificatifs de sociétés. En outre, l'AM du 12 septembre 2005, qui exécute notamment les articles 1, 9, 12 et 15 de l'AR d'exécution du Code des sociétés, est lui aussi déjà modifié.

L'inscription au registre des personnes morales de la BCE

La personne morale qui dépose pour la première fois un acte, un extrait d'acte, un procès-verbal ou un document à joindre à son dossier pourra aussi s'inscrire directement dans le registre des personnes morales de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE). Pour l'instant, c'est le notaire instrumentant ou le greffe du tribunal de commerce qui effectue cette inscription électroniquement (modification de l'art. 9, § 1, al. 1, AR 30 janvier 2001; art. 1, AR 25 avril 2014).

Le notaire tient compte, lors de cette inscription électronique et de sa modification, des prescriptions techniques de Fedict et du Service d'encadrement ICT du SPF Economie. Les tiers devront aussi tenir compte de ces prescriptions lors d'une inscription électronique (modification de l'art. 1, AM du 12 septembre 2005; art. 1, AM du 26 avril 2014).

Sous réserve de l'inscription électronique effectuée par des tiers, le greffier ou le notaire indique lors de l'inscription le numéro d'entreprise reçu de la BCE, ainsi que la date de dépôt de l'acte, de l'extrait d'acte, du procès-verbal ou du document (modification de l'art. 9, § 1, al. 3, AR 30 janvier 2001; art. 1, AR 25 avril 2014).

Les déclarations comportant une demande d'inscription ou d'inscription modificative sont établies, sous réserve de l'inscription électronique effectuée par des tiers, sur les formules I et II, qui sont tenues à la disposition des intéressés au greffe des tribunaux de commerce ou sur le site internet du SPF Justice. L'inscription ou la modification par les notaires et par des tiers est effectuée électroniquement selon les modalités fixées par le ministre de la Justice (modification de l'art. 9, § 3, al. 1, AR 30 janvier 2001; art. 1, AR 25 avril 2014).

Sous réserve de l'inscription électronique effectuée par des tiers, le greffier ou le notaire délivre à la personne morale concernée une copie électronique ou une photocopie de l'immatriculation ou de l'inscription modificative, ainsi qu'un accusé de réception de l'acte, de l'extrait d'acte, du procès-verbal ou du document déposé (modification de l'art. 10, al. 4, AR 30 janvier 2001; art. 2, AR 25 avril 2014).

Les actes, extraits d'actes et documents

Les actes, extraits d'actes et documents, dont la publication est requise aux annexes du Moniteur belge, sont, sous réserve du dépôt électronique, déposés au greffe accompagnés d'une copie. Si un acte, extrait d'acte ou document porte sur une opération qui doit faire l'objet d'une publication aux annexes du Moniteur Belge de la part de plusieurs personnes morales, il doit faire l'objet d'autant de dépôts accompagnés d'une copie qu'il y a de personnes morales concernées (modification de l'art. 11, § 1, al. 1, AR 30 janvier 2001; art. 3, AR 25 avril 2014).

Le dépôt électronique d'un acte sous seing privé

L'acte sous seing privé qui fait l'objet d'un dépôt électronique, devra être conservé au siège de la société. Le dépôt électronique d'un acte sous seing privé s'accompagne du dépôt d'une déclaration signée électroniquement par le tiers qui confirme que les pièces originales et les copies électroniques déposées sont concordantes (nouvel art. 12/1, AR 30 janvier 2001; art. 4, AR 25 avril 2014).

Entrée en vigueur

L'AR du 25 avril 2014 et l'AM du 26 avril 2014 entrent tous deux en vigueur le 31 mai 2014, soit dix jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, en ce qui concerne l’introduction électronique des données par des tiers dans la Banque-Carrefour des Entreprises, MB 21 mai 2014 Source:Arrêté ministériel du 26 avril 2014 modifiant l’arrêté ministériel du 12 septembre 2005 portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l’article 10 de l’arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d’entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l’article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, MB 21 mai 2014
Voir égalementArrêté ministériel du 12 septembre 2005 portant exécution des articles 1er, 9, 12 et 15 de l’arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés et établissant la date fixée à l’article 10 de l’arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d’entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l’article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d’une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, MB 14 septembre 2005 – art. 1Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, MB 6 février 2001; Err. MB 27 février 2001 (AR/C.Soc.) – art. 9, art. 10, art. 11 et art. 12/1Code des sociétés du 7 mai 1999, MB 6 août 1999 (C. Soc.) — art. 67, § 3, al. 2 et art. 73

Christine Van Geel

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, en ce qui concerne l'introduction électronique des données par des tiers dans la Banque-Carrefour des Entreprises

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 21/05/2014

Publié 03-06-2014

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