Titres-services : le gouvernement wallon adopte plusieurs mesures spécifiques

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le Fonds de Formation Titres-Services

Plusieurs adaptations sont apportées au volet wallon de la réglementation relative aux titres-services. Outre quelques modifications légistiques telles que la mise à jour de certaines références, le gouvernement prévoit notamment le report au 1er janvier 2021 de l’entrée en vigueur de l’obligation relative au temps de travail (min. 19 heures hebdomadaires). D’autres aménagements concernent par ailleurs le Fonds de Formation Titres-Services.

Modifications liées aux titres-services

Pour rappel, l’AR du 12 décembre 2001 impose que la moyenne de la durée hebdomadaire de travail de l'ensemble des travailleurs engagés dans les liens d'un contrat de travail titres-services atteigne au moins 19 heures. Jusqu’à présent, les entreprises agréées par la Région wallonne avant le 31 décembre 2016 bénéficiaient d'un délai jusqu'au 31 décembre 2019 pour se conformer à cette obligation. Ce délai est donc reporté au 1er janvier 2021 pour toutes les entreprises agréées, étant entendu que cette obligation ne doit être respectée qu’à partir de la quatrième année civile suivant l'année d'octroi de l’agrément.

Parallèlement, l’obligation de l'entreprise agréée d’offrir à ses travailleurs des formations à concurrence d'un minimum de 9 heures de formation par travailleur titres-services ETP, est également reportée au 1er janvier 2021. Attention, dorénavant cette obligation fait également partie des conditions supplémentaires d’agrément des entreprises titres-services, dont le non-respect peut entrainer un retrait avec sursis, voire un retrait immédiat de l’agrément.

Plusieurs modifications concernent par ailleurs les incompatibilités pour les administrateurs, gérants, mandataires ou personnes ayant le pouvoir d'engager l'entreprise. Par exemple, il est désormais précisé que les délais d’incompatibilité sont décomptés depuis la période d'intégration dans l'entreprise, qui commence le jour où la personne devient administratrice, gérante, mandataire ou personne ayant le pouvoir d'engager l'entreprise et qui cesse le jour où cette personne n'exerce plus aucune de ces fonctions. Toutefois, le non-respect de ces critères d’incompatibilité n’entraîne plus le retrait immédiat de l’agrément.

Pour rappel, l’utilisateur avec un enfant handicapé à charge peut acquérir au maximum 2 000 titres-services par année civile, au lieu de 500. Cet utilisateur doit désormais établir lui-même que l'enfant handicapé est à sa charge, par la production d'une attestation fiscale ou d'une attestation de composition de ménage délivrée par son administration communale ou d'une attestation de sa caisse d'allocations familiales établissant qu'il est attributaire d'allocations familiales.
L'utilisateur qui forme une famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge peut également bénéficier de ce plafond surélevé s’il établit, par un jugement ou un acte enregistré, qu'il accueille ses enfants dans le cadre d'un hébergement égalitaire et, par une attestation de composition de ménage délivrée par son administration communale, qu'il habite seul.

Enfin, signalons que l’entreprise agréée ne doit dorénavant transmettre les titres-services à la société émettrice aux fins de remboursement qu’avant la fin du dixième mois qui suit le mois d'émission des titres-services (au lieu du neuvième mois).

Fonds de formation

En ce qui concerne le Fonds de Formation Titres-Services, le gouvernement restreint tout d’abord le champ des formations financées par celui-ci aux formations concernant la fonction actuelle du travailleur ou visant un objectif de spécialisation ou de mobilité professionnelle au sein du secteur des titres-services (et plus également au sein de tout autre secteur).

Les formations approuvées par le ministre le sont désormais pour une durée de 10 ans.
Parallèlement, en cas de transformation juridique,l’entreprise bénéficiaire peut se prévaloir de l'approbation de formation reçue par l'entreprise cédante, mais doit informer l’Administration de la transformation.

Par ailleurs, davantage d’informations personnelles, dont le numéro de registre national du travailleur titres-services, sont requises au sein de différents justificatifs relatifs aux formations, mais une attention particulière est accordée au respect du RGPD. Le Forem est ainsi désigné dans ce cadre comme responsable du traitement des données à caractère personnel des travailleurs et des formateurs reçues dans le cadre des demandes de remboursement.

Signalons encore que le gouvernement instaure également une réduction du délai dans lequel les entreprises peuvent introduire leur demande de remboursement au Fonds de formation (au plus tard le 31 mars de l’année suivante, au lieu du 30 juin).

Entrée en vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 12 août 2019.

Source: Arrêté du 9 mai 2019 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services et l'arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le Fonds de Formation Titres-Services, M.B., 2 août 2019
Voir également
Arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, M.B., 2 août 2019
Arrêté royal du 7 juin 2007 concernant le fonds de formation titres-services, M.B., 11 juillet 2007
Benoît Lysy
  106