Tests de biodégradabilité et logo pour les lingettes sanitaires

Les lingettes humides qui, selon le fabricant, sont jetables dans les toilettes ne sont pas toujours aussi dégradables que celui-ci le prétend. Elles bouchent les toilettes et les tuyaux, voire les égouts. Ces lingettes ne se désagrègent pas dans les égouts, s’accrochent au moindre obstacle et s’y agglutinent. Les résidus finissent par poser problème pour les stations d’épuration d’eau.

Pour éviter tout cela, les fabricants de lingettes sanitaires doivent dorénavant prouver que leurs produits sont suffisamment désintégrables et biodégradables. Si cela n’est pas le cas, il faut, selon un AR du 18 septembre 2015, qu’un logo figure sur le produit, lequel indique que ce produit ne peut pas être jeté dans les toilettes.

Pour quels produits ?

Le nouvel AR est applicable à tous les produits destinés à collecter l’urine, les matières fécales ou d’autres fluides et à être évacués par les toilettes. Il s’applique donc au papier toilette et aux lingettes humides ainsi qu’à leurs emballages et accessoires si ceux-ci sont eux aussi conçus pour être jetés dans les toilettes.

L’AR ne s’applique pas aux lingettes humides pour bébés, aux lingettes démaquillantes et aux lingettes de nettoyage, parce que celles-ci n’ont pas été conçues pour être évacuées par les toilettes.

Les produits qui relèvent du champ d’application de l’AR ne peuvent pas perturber les systèmes de collecte, de transport et d’épuration des eaux résiduaires domestiques ou urbaines.

Ces produits ne peuvent pas non plus contenir de fibres qui ne seraient pas biodégradables.

L’histoire s’arrête là pour les producteurs de papier toilette classique, qui est parfaitement dégradable.Mais l’histoire continue pour les producteurs de lingettes sanitaires.

Spécifiquement pour les lingettes solubles

La personne responsable de la mise sur le marché de lingettes humides destinées à être évacuées par les toilettes doit constituer un dossier démontrant que son type de produit satisfait à certains tests de biodégradabilité et de désintégrabilité.

Il doit tenir à disposition ce dossier pendant deux ans au moins et doit pouvoir le présenter à la demande d’un organisme. Le responsable de la mise sur le marché peut déléguer cette tâche à un mandataire.

Un importateur ou distributeur ne peut mettre le produit sur le marché qu’à condition de disposer d’un exemplaire du dossier.

Signalons encore qu’actuellement, il n’existe dans toute l’Union européenne qu’un seul laboratoire accrédité autorisé à pratiquer le test d’évacuation et de drainage qui fait partie des tests de désintégrabilité. Cela explique pourquoi ce test spécifique bénéficie d’un report jusqu’au 1er janvier 2019.

Spécifiquement pour les lingettes insolubles

Dès maintenant, un logo doit être apposé sur l’emballage des lingettes qui ne sont pas destinées à être évacuées par les toilettes. Ce logo doit être accompagné de la mention « Ne pas jeter dans les toilettes / Niet in het toilet gooien ».

Cette mention est en outre la seule mention relative à l’évacuation par les toilettes qui est autorisée sur l’emballage.

Le logo ne doit pas être apposé aux produits mis sur le marché pour être utilisés en dehors de la vie domestique, mais la mention « Ne pas jeter dans les toilettes » doit, elle, y figurer.

A partir du 1er juillet 2016

L’AR ‘fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes’ entre en vigueur « le premier jour du neuvième mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge ». C’est le 1er juillet 2016.

Les lingettes humides présents sur le marché le 1er juillet 2016, mais ne répondant pas aux conditions, pourront encore être mis sur le marché les neuf premiers mois suivants. Après, ces produits devront être retirés du marché.

Source:Arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes, MB 23 octobre 2015.

Carine Govaert / Karin Mees

Arrêté royal fixant un cadre pour la définition des exigences de biodégradabilité et de désintégrabilité des produits conçus pour être évacués dans les toilettes

Date de promulgation : 18/09/2015
Date de publication : 23/10/2015

Publié 29-10-2015

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