Taxe annuelle sur les entreprises d’assurances et les organismes de placement collectif : les modèles de formulaires ont été publiés au Moniteur belge

Arrêté royal modifiant ou abrogeant divers arrêtés d'exécution ensuite de l'introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales

Le gouvernement fédéral a ajouté des modèles de formulaires pour la déclaration et la restitution de la taxe annuelle sur les entreprises d’assurances et de la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif dans ‘l’arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers’.
Ces modèles de formulaire sont d’application depuis le 1er janvier 2020.

Code du recouvrement fiscal

Le ‘Code du recouvrement fiscal’ ou ‘Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales’ est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Depuis lors, un grand nombre d’impôts (fédéraux) sont soumis aux mêmes règles en matière de recouvrement, ce qui permet au fisc de les percevoir plus rapidement et plus efficacement.
Ces règles s’appliquent également pour divers droits et taxes, comme la taxe annuelle sur les entreprises d’assurances et la taxe annuelle sur les organismes de placement collectif.

Dispositions d’exécution relatives à la taxe annuelle

Dans son arrêté royal du 9 décembre 2019, le gouvernement fédéral a mis tous les arrêtés d’exécution des codes fiscaux concernés en conformité avec le Code du recouvrement fiscal.

Cet arrêté royal reprenait entre autres les dispositions d’exécution relatives à la taxe annuelle sur les entreprises d’assurances et les organismes de placement collectif dans l’arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers (AR/CDTD).
Avant cela, elles étaient reprises dans l’arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession.

Modèles de formulaires pour la taxe annuelle

En publiant un erratum dans le Moniteur belge du 3 février 2020, le gouvernement fédéral a joint les modèles de formulaires suivants en annexe à l’arrêté royal du 9 décembre 2019 :

L’arrêté royal du 9 décembre 2019 joint chaque fois ces modèles de formulaires comme annexe séparée à l’arrêté royal du 3 mars 1927 (AR/CDTD).

Taxe d’affichage

Dans le même erratum publié au Moniteur belge du 3 février 2020, le gouvernement fédéral précise que la taxe d’affichage et les éventuelles amendes, avant d’être reprises au registre de perception et de recouvrement rendu exécutoire, visé à l’article 201(39) du Code des droits et taxes divers, sont acquittées par un versement ou un virement sur le compte financier du bureau désigné par le ministre des Finances ou son délégué.
(adaptation du texte néerlandais de l’art. 228 de l’AR du 3 mars 1927, inséré par l’art. 5 de l’AR du 9 décembre 2019 ; err. M.B. 3 février 2020).

Entrée en vigueur

Les modèles de formulaires pour la déclaration et la restitution de la taxe annuelle sur les entreprises d’assurances et les organismes de placement collectif sont d’application depuis le 1er janvier 2020, soit le jour où l’arrêté royal du 9 décembre 2019 et le Code du recouvrement fiscal sont également entrés en vigueur.

Source: Arrêté royal du 9 décembre 2019 modifiant ou abrogeant divers arrêtés d’exécution ensuite de l’introduction du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, AR 16 décembre 2019; Erratum M.B. 3 février 2020.
Voir également :
Loi du 13 avril 2019 introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales, M.B. 30 avril 2019.
Arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers, M.B. 21 octobre 1938 (AR/CDTD).
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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