Tax shelter pour les entreprises débutantes : le fisc publie de nouvelles directives et un nouveau modèle d’attestation n° 281.85

Administration générale de la Fiscalité - Impôts sur les revenus - Avis déterminant un nouveau modèle d'attestation n° 281.85 permettant d'apporter les preuves requises en matière de réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent conformément à l'article 14526, §§ 4 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) et à l'article 6312/1, de l'arrêté royal d'exécution du CIR 92 (AR/CIR 92)

Le législateur a prévu un incitant fiscal pour aider les petites sociétés débutantes à réunir du capital.
S’ils remplissent toutes les conditions, les citoyens qui investissent dans ces sociétés bénéficient d’une réduction d’impôt égale à 30% (petite société) ou 45% (microsociété) du montant qu’elles ont investi dans la société en question (art. 145(26), CIR 1992).

Les citoyens peuvent investir de différentes manières dans des actions ou parts de sociétés débutantes :
  • directement, par l’acquisition de nouvelles actions ou parts de ces sociétés, éventuellement via une plateforme de crowdfunding ;
  • ou indirectement, par l’acquisition :
    • de nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement,
    • de nouvelles parts nominatives d’un fonds starter public, ou
    • de nouvelles parts nominatives d’une pricaf privée starter,
    qui, à leur tour, investissent dans des actions ou parts de sociétés débutantes.

Pour pouvoir obtenir (et conserver) la réduction d’impôt, les souscripteurs doivent tenir certains documents à la disposition de l’administration fiscale.

L’article 63(12/1) de l’AR/CIR 92 explique comment la société débutante, le véhicule de financement, le fonds starter public ou la pricaf privée starter doit établir ces documents.
L’organisme émetteur de ces documents doit en transmettre une copie à l’administration fiscale par voie électronique.

L’administration fiscale a publié au Moniteur belge du 28 janvier 2020 de nouvelles directives en vue de l’établissement de ces documents, ainsi qu’un nouveau modèle d’attestation n° 281.85 que les organismes émetteurs peuvent utiliser s’ils le souhaitent.

Les nouvelles directives et le modèle d’attestation ont été adaptés aux dernières modifications légales.
Ils remplacent les directives et modèles que l’administration fiscale avait publiés au Moniteur belge du 16 février 2018.

Réduction d’impôt

La réduction d’impôt est accordée pour une participation de maximum 100 000 euros par contribuable et par période imposable. Elle est explicitement liée au paiement en espèces effectué pour acquérir de nouvelles actions ou parts nominatives de l’entreprise débutante, émises à partir du 1er juillet 2015. La réduction d’impôt n’est définitivement acquise que si l’investisseur conserve les actions ou parts dans son portefeuille pendant quatre ans.
Un dirigeant d’entreprise qui acquiert des actions ou parts de sa propre société n’entre pas en ligne de compte pour la réduction d’impôt.

Documents à émettre chaque année avant le 31 mars

Investissement en nouvelles actions ou parts de sociétés débutantes, éventuellement via une plateforme de crowdfunding, et investissement en nouveaux instruments de placement émis par un véhicule de financement
La société débutante ou le véhicule de financement doit établir les documents suivants :
  • un document pour l’année d’acquisition des actions ou parts de la société débutante ou des nouveaux instruments de placement ;
  • un document pour chacune des quatre années suivant l’année d’acquisition ;
  • un document pour l’année de la cession des actions ou parts ou des instruments de placement si l’investisseur les cède au cours des 48 mois suivant leur acquisition. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera partiellement récupérée.

Dans son avis publié au Moniteur belge du 28 janvier 2020, l’administration fiscale énonce ce qui doit précisément figurer sur ces documents.

La société débutante ou le véhicule de financement doit transmettre ces documents au souscripteur avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’acquisition des actions ou parts entièrement libérées ou des nouveaux instruments de placement, et des quatre années suivantes. La société débutante ou le véhicule de financement doit également en transmettre une copie à l’administration fiscale dans le même délai.

Investissement en nouvelles parts d’un fonds starter public ou d’une pricaf privée starter
Le fonds starter public ou la pricaf privée starter doit établir les documents suivants :
  • un document pour la période imposable dans laquelle tombe la date du 31 décembre à laquelle les conditions d’investissement sont remplies (ce qui correspond à l’année pour laquelle la réduction est accordée) ;
  • un document pour chacune des quatre années suivantes ;
  • un document pour l’année de la cession des parts si l’investisseur les cède au cours des 48 mois suivant la fin de la période imposable pour laquelle la réduction d’impôt est accordée. Dans ce cas, la réduction d’impôt sera partiellement récupérée.

L’administration fiscale énonce ce qui doit précisément figurer sur ces documents (avis, M.B., 28 janvier 2020).

Le fonds starter public ou la pricaf privée starter doit transmettre ces documents au souscripteur avant le 31 mars de l’année qui suit la période imposable dans laquelle tombe la date du 31 décembre à laquelle le fonds starter public ou la pricaf privée starter remplissent les conditions d’investissement (= année pour laquelle la réduction est accordée), et des quatre années suivantes. Le fonds starter public ou la pricaf privée starter doit également en transmettre une copie à l’administration dans le même délai.

Comment transmettre ces documents à l’administration fiscale ?

Depuis le 1er janvier 2020, l’organisme émetteur des documents (la société débutante, le véhicule de financement, le fonds starter public ou la pricaf privée starter) doit transmettre une copie de ces documents à l’administration fiscale par voie électronique.
Il doit le faire dans le même délai que celui prévu pour transmettre les documents au souscripteur.

Pour respecter cette obligation, l’organisme émetteur a deux possibilités :

Attention !
Depuis le 1er janvier 2020, un envoi par courrier postal ou une remise en mains propres de ces documents à l’administration fiscale n’est plus autorisé.

Modèle d’attestation non obligatoire

L’administration fiscale a établi un nouveau « modèle d’attestation n° 281.85 Tax shelter pour les investissements dans des sociétés débutantes », que les organismes émetteurs peuvent utiliser s’ils le souhaitent.

Le nouveau modèle d’attestation n° 281.85 remplace les deux « anciens modèles d’attestation n° 281.85 » publiés au Moniteur belge du 16 février 2018.

Source: Administration générale de la Fiscalité. — Impôts sur les revenus. — Avis déterminant un nouveau modèle d’attestation n° 281.85 permettant d’apporter les preuves requises en matière de reduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises qui débutent conformément à l’article 145(26), §§ 4 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) et à l’article 63(12/1), de l’arrêté royal d’exécution du CIR 1992 (AR/CIR 1992), M.B. 28 janvier 2020.
Administration générale de la Fiscalité. — Impôts sur les revenus - Avis déterminant deux nouveaux modèles d’attestation permettant d’apporter les preuves requises en matière de réduction d’impôt pour l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises qui débutent conformément à l’article 145(26), §§ 4 à 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) et à l’article 63(12/1), de l’Arrêté royal d’exécution du CIR 92 (AR/CIR 1992), M.B. 16 février 2018.
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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