Tax shelter pour le cinéma et le théâtre : le fisc prolonge le délai dans lequel le producteur doit effectuer les dépenses (art. 8-15 et 30-31, L. mes. fisc. corona)

Loi portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19

Dans le système du « tax shelter » pour les œuvres audiovisuelles et les arts de la scène (cinéma et théâtre), le producteur (société de production) doit effectuer des dépenses à concurrence d’un certain montant dans un certain délai. En raison de la crise du coronavirus, il est impossible d’effectuer ces dépenses.
Comme ce délai risque d’être dépassé, le fisc accorde une prolongation.

Pour les arts de la scène, le délai normal de vingt-quatre mois pour effectuer les dépenses est prolongé de douze mois.

Pour le secteur audiovisuel, le délai normal de dix-huit mois (vingt-quatre mois pour les films d’animation et les séries télévisuelles d’animation) est également prolongé de douze mois.

Pour pouvoir bénéficier de la prolongation, la société de production doit toutefois démontrer qu’elle a subi des dommages directs à la suite des mesures prises par le gouvernement pour lutter contre le coronavirus.

Quant au délai prévu pour la délivrance de l’attestation tax shelter par le SPF Finances, il est également adapté aux délais prolongés.

Entrée en vigueur :
  • ces mesures sont applicables aux conventions-cadres (conclues entre le producteur et l’investisseur) qui ont été signées avant le 12 mars 2020 ;
  • l’article 8, 1° et 5° de la loi du 29 mai 2020 est applicable aux conventions-cadres signées entre le 12 septembre 2018 – ou le 12 mars 2018 pour ce qui concerne les films d’animation et les séries télévisuelles d’animation – et le 31 décembre 2020 et pour lesquelles l’attestation tax shelter n’a pas encore été demandée ;
  • les articles 8, 6° et 9 de la loi du 29 mai 2020 sont applicables aux conventions-cadres signées entre le 12 mars 2018 et le 31 décembre 2020 et pour lesquelles l’attestation tax shelter n’a pas encore été demandée.

Le Roi peut prolonger tous ces délais de six mois maximum.

Source: Loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du Covid-19 , M.B. 11 juin 2020 (art. 8-15 et art. 30-31, L. mes.fisc. corona)
Voir également:
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B. 30 juillet 1992 (CIR 1992) (art. 194ter, art. 194ter/1, art. 194ter/2 et art. 194ter/3)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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