Tax shelter pour entreprises débutantes : l’entreprise doit fournir un document justificatif au souscripteur avant le 1er juin 2016

Les personnes qui participent au capital d’une entreprise qui débute peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt depuis l’exercice d’imposition 2016. Cette réduction se monte à 30% pour les investissements dans une petite société et à 45% pour une microsociété. Les particuliers qui investissent dans un fonds starters peuvent également bénéficier de cette réduction d’impôt.

Un AR du 1er avril 2016 précise maintenant que l’entreprise doit fournir annuellement avant le 31 mars un document justificatif à la personne qui participe à son capital (le souscripteur). Le souscripteur doit tenir ce document à la disposition de l’administration fiscale. Le nouvel AR fixe également les modalités précises de présentation de ce document justificatif (nouvel art. 63(12/1) de l’AR/CIR 1992, inséré par l’art. 1er de l’AR du 1er avril 2016).

Attention ! Les documents relatifs à l’acquisition des actions ou parts entièrement libérées à partir du 1er juillet 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 doivent être établis par les sociétés avant le 1er juin 2016 et remis au souscripteur avant cette même date (art. 2 de l’AR du 1er avril 2016).

Document justificatif avant le 31 mars

Les sociétés qui débutent (art. 145(26), § 3, al. 1er du CIR 1992) doivent établir annuellement avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’année d’acquisition des actions ou parts entièrement libérées, et des quatre années suivantes, un document qui :

  • pour l’année d’acquisition :
  • pour chacune des quatre années suivantes, certifie le cas échéant que ces actions ou parts sont toujours en possession du souscripteur au 31 décembre de la période imposable, et que la condition prévue à l’article 145(26), § 3, alinéa 2 du CIR 1992 est remplie ;
  • pour l’année de la cession des actions ou parts : reprend le nombre de mois non encore expiré(s) à prendre en considération pour le calcul de la reprise de la réduction.

La société débutante doit remettre ce document au souscripteur annuellement avant le 31 mars de l’année qui suit celle de l’année d’acquisition des actions ou parts entièrement libérées, et des quatre années suivantes.Le souscripteur doit tenir son exemplaire des documents en question à la disposition de l’administration fiscale.

Document justificatif avant le 1er juin 2016

Les documents relatifs à l’acquisition des actions ou parts entièrement libérées à partir du 1er juillet 2015 jusqu’au 31 décembre 2015 doivent être établis par les sociétés avant le 1er juin 2016 et remis au souscripteur avant cette même date (art. 2 de l’AR du 1er avril 2016).

Réduction d’impôt pour les actionnaires des entreprises qui débutent

La réduction d’impôt n’est octroyée qu’aux participations de 100.000 euros maximum par contribuable et par période imposable. La réduction est explicitement liée aux nouvelles actions nominatives acquises avec des apports en argent et qui ont été émises à partir du 1er juillet 2015. Elle ne sera définitivement acquise que lorsque l’investisseur les aura conservées durant quatre ans au sein de son portefeuille. Un dirigeant d’entreprise qui acquiert des actions de sa propre société n’entre pas en considération pour la réduction d’impôt.

La société dans laquelle les investissements sont réalisés (directement ou par le biais d’un fonds starters) doit répondre simultanément à toutes les conditions suivantes :

  • la société est une société résidente ou une société dont le siège social, le principal établissement ou le siège de direction ou d’administration est établi dans un autre Etat membre de l’EEE et qui dispose d’un ‘établissement belge’ (art. 229 du CIR 1992), et qui a été constituée au plus tôt le 1er janvier 2013 ;
  • la société n’est pas constituée à l’occasion d’une fusion ou scission de sociétés ;
  • la société est considérée comme ‘petite société’ sur la base de l’article 15, §§ 1 à 6 du Code des sociétés pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de la laquelle l’apport en capital a lieu ;
  • la société n’est pas une société d’investissement, de trésorerie ou de financement ;
  • la société n’est pas une société dont l’objet social principal ou l’activité principale est la construction, l’acquisition, la gestion, l’aménagement, la vente ou la location de biens immobiliers pour compte propre, ou la détention de participations dans des sociétés ayant un objet similaire, ni une société dans laquelle des biens immobiliers ou autre droits réels sur de tels biens sont placés, dont ont l’usage des personnes physiques qui exercent un mandat d’administrateur, de gérant ou de liquidateur ou des fonctions analogues (art. 32, al. 1er, 1° du CIR 1992), leur conjoint ou leurs enfants lorsque ces personnes ou leur conjoint ont la jouissance légale des revenus de ceux-ci ;
  • la société n’est pas une société qui a été constituée afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration ou qui obtient la plupart de ses bénéfices de contrats de gestion ou d’administration ;
  • la société n’est pas cotée en bourse (une société est cotée en bourse lorsqu’elle est cotée sur un marché réglementé tel que Euronext ou sur une mulilateral trading facility telle que Alternext) ;
  • la société n’a pas encore opéré de diminution de capital ou distribué des dividendes ;
  • la société ne fait pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d’une procédure collective d’insolvabilité (il ne peut donc pas s’agir d’une entreprise en difficultés) ;
  • la société n’utilise pas les sommes perçues pour une distribution de dividendes ou pour l’acquisition d’actions ou parts, ni pour consentir des prêts ;
  • la société ne peut percevoir que 250.000 euros en apports (pour lesquels cette réduction d’impôt est accordée). Ce montant comprend les apports directs ainsi que ceux réalisés par le biais d’un fonds starters.

Incompatibilités

La réduction ne peut pas être cumulée avec :

  • la réduction d’impôt pour l’acquisition d’actions ou parts de l’employeur ou pour les dépenses consacrées à un fonds de développement (resp. art. 145(1), 4°, et 145(32) du CIR 1992) ;
  • les sommes affectées à l’acquisition, directement ou par le biais d’un fonds starters agréé, d’actions ou parts d’une société :
    • dans laquelle le contribuable est, directement ou indirectement, un dirigeant d’entreprise visé à l’article 32, alinéa 1er du CIR 1992 (dirigeant d’entreprise indépendant de ‘première catégorie’) ;
    • dans laquelle le contribuable exerce, en tant que représentant permanent d’une autre société, un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou une fonction analogue ;
    • qui a conclu un contrat d’entreprise ou de mandat avec une autre société dont le contribuable est actionnaire et par laquelle cette autre société s’est engagée à assumer, moyennant une indemnité, une activité dirigeante de gestion journalière, de nature commerciale, financière ou technique, dans la première société ;
  • les sommes affectées à l’acquisition, directement ou par le biais d’un fonds starters agréé, d’actions ou parts d’une société en ce qui concerne la partie de ces actions ou parts par laquelle le contribuable obtient une représentation de plus de 30% dans le capital social de cette société.

Compatible avec le régime VVPRbis

Etant donné qu’il s’agit d’apports en capital réalisés après le 1er juillet 2013, les dividendes distribués au contribuable et afférents aux actions ou parts pour lesquelles la réduction d’impôt peut être octroyée peuvent entrer en ligne de compte pour l’application des taux de 20% et 15%, à condition toutefois que toutes les conditions de l’article 269, § 2 du CIR 1992 soient remplies (et le restent).

Reprise de la réduction d’impôt

Si le contribuable aliène les actions ou parts ou les parts d’un fonds starters agréé dans les quatre ans, la réduction d’impôt sera partiellement reprise.

Imputation de la réduction d’impôt

La réduction d’impôt est accordée au niveau fédéral. Elle est donc imputée en première lieu sur l’impôt Etat réduit relatif aux revenus imposés conjointement et éventuellement aussi sur l’impôt relatif aux intérêts, dividendes, redevances, lots afférents à des titres d’emprunts et plus-values sur valeurs mobilières et titres, lorsqu’ils sont globalisés (art. 178/1 du CIR 1992).

La réduction d’impôt peut également être imputée sur le solde de l’impôt des personnes physiques régional relatif aux revenus imposés conjointement. Elle ne peut toutefois ni être remboursée ni être reportée sur une période imposable suivante. La réduction d’impôt est également prise en compte pour le calcul du taux moyen (art. 171, 5° et 6° du CIR 1992).

INR

Les non-résidents peuvent également prétendre à la réduction d’impôt (adaptation des articles 243,243/1,245 et 294 du CIR 1992).

Entrée en vigueur

L’AR du 1er avril 2016 est applicable aux dépenses pour l’acquisition d’actions ou parts émises à partir du 1er juillet 2015.

Source:Arrêté royal du 1er avril 2016 modifiant, en ce qui concerne la réduction d’impôt pour les sommes affectées à l’acquisition de nouvelles actions ou parts d’entreprises qui débutent, l’AR/CIR 92 en exécution de l’article 145(26), § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 12 avril 2016.
Voir également :- Arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 (AR/CIR 1992), MB 13 septembre 1993 (nouvel art. 63(12/1)).- Code des impôts sur les revenus (CIR 1992) (art. 145(26), § 3, al. 1er, 2, 5 et 6, § 6, al. 1er).- Loi du 18 décembre 2015 transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, MB 30 décembre 2015 (art. 47).- Loi-programme du 10 août 2015, MB 18 août 2015 (art. 48-57).- Code des sociétés (C.Soc.) (art. 15, §§ 1er à 6).

Karin Mees

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les sommes affectées à l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 14526, § 6, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992

Date de promulgation : 01/04/2016
Date de publication : 12/04/2016

Publié 14-04-2016

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