Taux réduit de TVA de 6% pour la rénovation des logements : le délai d’ancienneté est doublé

Le 12 février 2016, le délai d’ancienneté des logements privés pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6% pour les travaux de rénovation sera porté de 5 à 10 ans.

C’est la date de la première occupation du bâtiment qui est prise en compte comme point de départ de ce délai et elle doit donc précéder, à partir du 12 février 2016, d’au moins dix ans la première exigibilité de la TVA.

Taux réduit de TVA de 6% pour la rénovation des logements privés

A partir du 12 février 2016, les travaux immobiliers et autres opérations, visés au paragraphe 3 de la rubrique XXXVIII. du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20 TVA (taux), sont, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante du service fourni, soumis au taux réduit de TVA de 6%, pour autant :

  • que les opérations aient pour objet la transformation, la rénovation, la réhabilitation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien, à l’exclusion du nettoyage, de tout ou partie d’un bâtiment d’habitation ;
  • que les opérations soient affectées à un bâtiment d’habitation qui, après leur exécution, est effectivement utilisé, soit exclusivement soit à titre principal, comme logement privé ;
  • que les opérations soient affectées à un bâtiment d’habitation dont la première occupation précède d’au moins dix ans la première date d’exigibilité de la TVA survenue en vertu de l’article 22, § 1er, ou de l’article 22bis du Code de la TVA ;

 Attention !   Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 6% pour certains travaux, l’habitation doit avoir au moins quinze ans (voir la rubrique XXXI. du tableau A de l’annexe à l’AR n° 20 TVA (taux)). 

  • que les opérations soient fournies et facturées à un consommateur final ;
  • que la facture émise par le prestataire de services et le double qu’il conserve doivent, sur la base d’une attestation formelle et précise du client, constater l’existence des divers éléments justificatifs de l’application du taux réduit. Sauf collusion entre les parties ou méconnaissance évidente de la présente disposition, l’attestation du client décharge la responsabilité du prestataire de services pour la détermination du taux.

(modification du point 3°, § 1er de la rubrique XXXVIII. du tableau A de l’annexe à l’AR n° TVA (taux) ; art. 1er de l’AR du 26 janvier 2016)

Attention ! Dans le cadre de la réduction à l’égard des logements d’au moins dix ans (mais de moins de quinze ans), le taux réduit de TVA de 6% n’est en aucun cas applicable :

  • aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ne sont pas affectés au logement proprement dit, tels que les travaux de culture ou jardinage et les travaux de clôture ;
  • aux travaux et autres opérations de nature immobilière, qui ont pour objet tout ou partie des éléments constitutifs de piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires ;
  • à la partie du prix portant sur la fourniture de chaudières dans des immeubles à appartements, ainsi que sur la fourniture de tout ou partie des éléments constitutifs de systèmes d’ascenseurs.

Entrée en vigueur

L’AR du 26 janvier 2016, qui modifie l’AR n° 20 TVA (taux), entre en vigueur le 12 février 2016.

Source:Arrêté royal du 26 janvier 2016 modifiant l’arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les travaux immobiliers et opérations assimilées et les chiens d’assistance, MB 2 février 2016 (art. 1er).
Voir également :Arrêté royal n. 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et services selon ces taux, MB 31 juillet 1970 (AR n° 20 TVA (taux)) (rubrique XXXI. et rubrique XXXVIII. du tableau A de l’annexe).

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les travaux immobiliers et opérations assimilées et les chiens d'assistance

Date de promulgation : 26/01/2016
Date de publication : 02/02/2016

Publié 04-02-2016

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