Taux de référence pour les prêts à taux réduit aux travailleurs et dirigeants d’entreprise en 2015

Un travailleur qui obtient de la part de son employeur un prêt à taux réduit ou sans intérêt bénéficie d’un avantage imposable. Pour calculer cet avantage, le fisc utilise les taux d’intérêt de référence figurant dans l’arrêté royal du 22 février 2016, tout en opérant une distinction entre quatre types de prêts. Les taux d’intérêt de référence s’appliquent également lorsqu’un dirigeant d’entreprise tire des fonds de sa société par le biais de la caisse ou du compte courant.

En raison de la publication tardive des taux de référence pour 2015, l’administration fiscale fera preuve de tolérance en cas de retard de l’introduction des fiches 281.10 (rémunérations), 211.11 (pensions) et 281.20 (rémunérations des dirigeants d’entreprise) où un avantage de toute nature pour prêts gratuits ou bon marché doit être indiqué.

Prêts hypothécaires à taux fixe

Pour les prêts hypothécaires, l’avantage imposable est calculé sur la base de la différence entre, d’une part, le taux d’intérêt de référence de l’année au cours de laquelle le prêt est conclu et, d’autre part, le taux d’intérêt accordé à l’emprunteur.

Pour les prêts hypothécaires accordés en 2015, le taux d’intérêt de référence s’élève à :

  • 2,47% lorsqu’il s’agit de prêts dont le remboursement est garanti par une assurance-vie mixte, et
  • 2,41% pour les autres prêts.

En 2014, ces pourcentages étaient de 4,16% (assurance-vie mixte) et de 3,18% (autres prêts).

Prêts hypothécaires à taux variable

En ce qui concerne les prêts hypothécaires à taux variable, octroyés à partir du 1er janvier 1995, l’avantage est calculé sur la base des indices de référence publiés chaque mois au Moniteur belge.Tous les indices de référence de 2015 sont également repris en annexe de l’arrêté royal du 22 février 2016 fixant les taux d’intérêt de référence.

Prêts non-hypothécaires à terme convenu

Pour les prêts non-hypothécaires à terme convenu, dans lesquels le contrat de prêt est conclu après le 31 décembre 1984, l’avantage imposable est calculé par le fisc soit sur la base d’un taux de chargement mensuel et forfaitaire, soit sur la base du taux de chargement annuel réel de l’année au cours de laquelle le prêt est conclu.

Pour 2015, le taux de chargement mensuel s’élève à :

  • 0,09% lorsque les fonds étaient destinés à financer l’acquisition d’une voiture (0,10% en 2014), et
  • 0,20% pour les autres prêts (0,22% en 2014).

Le taux de chargement annuel réel est quant à lui calculé selon la formule suivante :i = (p x 24 x n) / (n + 1)dans laquelle :i = le taux de chargement annuel réel,p = le taux de chargement mensuel, etn = le délai de remboursement en mois.

Prêts non-hypothécaires sans terme convenu

Un taux d’intérêt de référence de 8,16% (9,20% en 2014) s’applique pour les crédits de caisse et les avances sur compte courant prélevés en 2015.

Introduction des fiches fiscales

La date limite pour l’introduction des fiches fiscales est fixée au 29 février 2016.

Le SPF Finances annonce sur son site Internet qu’en raison de la publication tardive des taux de référence pour 2015, le fisc fera preuve de tolérance en cas de retard de l’introduction des fiches 281.10 (rémunérations), 211.11 (pensions) et 281.20 (rémunérations des dirigeants d’entreprise) où un avantage de toute nature pour prêts gratuits ou bon marché doit être indiqué.

Ceci ne concerne pas les autres fiches (y compris les fiches 2810.10, 281.11 et 281.20 où un tel avantage de toute nature ne doit pas être indiqué).

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 22 février 2016 est applicable aux avantages de toute nature attribués à partir du 1er janvier 2015. Il modifie l’AR/CIR 1992.

Source:Arrêté royal du 22 février 2016 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit, MB 25 février 2016.
Voir également :- Arrêté royal du 22 février 2015 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’AR/CIR 92 en cas d’un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d’intérêt réduit, MB 2 mars 2015.- Arrêté royal du 27 août 1993 d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, MB 13 septembre 1993 (AR/CIR 1992) (art. 18, § 3, et Annexe I, Section 1ère).

Karin Mees

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 en cas d'un prêt consenti sans intérêt ou à un taux d'intérêt réduit

Date de promulgation : 22/02/2016
Date de publication : 25/02/2016

Publié 26-02-2016

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