Taux de référence pour calculer la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés – exercice d’imposition 2016

Un arrêté royal du 2 mars 2015 fixe le taux de référence utilisé par l’administration fiscale pour calculer la majoration d’impôt en cas d’absence ou d’insuffisance de versements anticipés à 0,50% pour l’exercice d’imposition 2016.

Dans la mesure où il n’a pas ou pas suffisamment été versé anticipativement au cours de l’année durant laquelle les revenus ont été recueillis, l’impôt qui se rapporte à des bénéfices, profits, rémunérations des dirigeants d’entreprise et rémunérations des conjoints aidants est majoré d’un certain montant par l’administration fiscale (art. 157 à art. 168 inclus du CIR 1992).

Dans le cadre du calcul de cette majoration, l’administration détermine le pourcentage de majoration en fonction d’un certain taux de référence. Ce taux de référence est le cas échéant le taux d’intérêt, arrondi à l’unité inférieure, de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne (BCE) au 1er janvier de l’année précédant celle dont le millésime désigne l’exercice d’imposition.

Le 1er janvier 2015, ce taux de référence s’élevait à 0,30%, ce qui signifie qu’après avoir été arrondi à l’unité inférieure, il aurait été de 0%.Le Roi use toutefois de sa compétence pour modifier le taux de référence.

L’arrêté royal du 2 mars 2015 fixe quand même à 0,50% le taux de référence pour l’exercice d’imposition 2016 (modification de l’art. 64 de l’AR/CIR 1992 : art. 1er de l’AR du 2 mars 2015).

Ce taux de référence est également utilisé pour le calcul des bonifications.

Entrée en vigueur

L’arrêté royal du 2 mars 2015 est applicable pour l’exercice d’imposition 2016.

Source:Arrêté royal du 2 mars 2015 modifiant l’AR/CIR 92 en matière de versements anticipés, MB 6 mars 2015.

Christine Van Geel / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de versements anticipés

Date de promulgation : 02/03/2015
Date de publication : 06/03/2015

Publié 09-03-2015

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