Taux de déduction des intérêts notionnels pour l’EI 2020

Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque - Taux pour l'exercice d'imposition 2020

Au cours de l’exercice d’imposition 2020, les sociétés pourront bénéficier d’un taux de déduction des intérêts notionnels (déduction fiscale pour capital à risque) de 0,726 %. Le taux pour les « petites » sociétés (PME) s’élèvera à 1,226 % pour l’EI 2020.

Les taux de déduction des intérêts notionnels ont diminué par rapport à ceux de l’exercice 2019. A l'époque, ils étaient encore de 0,746 % pour les entreprises, et de 1,246 % pour les PME.

Taux de déduction des intérêts notionnels

Depuis l’exercice d’imposition 2014, le taux de déduction des intérêts notionnels est calculé sur la base de la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires à 10 ans des mois de juillet, août et septembre de l’avant-dernière année qui précède l’exercice d’imposition. C’est le Fonds des Rentes qui publie ces indices, notamment au Moniteur belge (art. 205quater, § 2, du CIR 1992).

Par application de ce calcul, le taux s’élève à 0,726 % pour l’exercice d’imposition 2020.
Il reflète la moyenne des indices de référence J relative aux obligations linéaires à 10 ans pour juillet 2018 (0,742 %), août 2018 (0,712 %) et septembre 2018 (0,725 %).

Pour les petites sociétés (PME), ce taux est majoré de 0,5 %, de sorte que pour l’exercice d’imposition 2020, elles bénéficient d’une déduction de 1,226 %.

Toutefois, deux seuils sont d’application :
  • le nouveau taux ne peut jamais s’écarter de plus d’un point du taux appliqué au cours de l’exercice d’imposition précédent (taux pour l’EI 2019 : 0,746 % pour les « grandes » sociétés et 1,246 % pour les PME) (art. 205quater, § 3, du CIR 1992), et
  • le taux à appliquer ne peut être supérieur à 3 % pour les grandes sociétés et à 3,5 % pour les PME (art. 205quater, §§ 5 et 6, du CIR 1992).

Etant donné que ces seuils n’ont pas été dépassés, les taux de déduction des intérêts notionnels pour l’exercice d’imposition 2020 (exercice comptable se clôturant au 31 décembre 2019 ou en 2020) s’élèvent donc :
  • à 0,746 % pour les grandes sociétés, et
  • à 1,246 % pour les petites sociétés (PME).

Petites sociétés

Les « petites sociétés » sont les sociétés dotées de la personnalité juridique qui, à la date de bilan du dernier exercice clôturé, ne dépassent pas plus d’une des limites suivantes (art. 1 :24, §§ 1er à 6, CSA) :
  • nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;
  • chiffre d’affaires annuel (hors TVA) : 9.000.000 euros ;
  • total du bilan : 4.500.000 euros.

L’application de ces critères aux sociétés qui commencent leurs activités fait l’objet d’estimations de bonne foi au début de l’exercice. S’il ressort de cette estimation que plus d’un des critères seront dépassés au cours du premier exercice, il faut en tenir compte dès ce premier exercice.

Autre méthode de calcul du capital à risque à partir de l’EI 2019

La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a modifié le régime de déduction pour capital à risque (art. 49,art. 86.A et art. 86.D).

En conséquence, le capital à risque pour lequel la déduction est appliquée depuis l’exercice d’imposition 2019 n’est plus égal aux fonds propres corrigés de la société au dernier jour de l’exercice précédent, mais correspond uniquement à l’augmentation moyenne des fonds propres sur une période de 5 ans. Le capital à risque atteint désormais un cinquième de la différence positive entre les fonds propres corrigés à la fin de la période imposable et les fonds propres corrigés de la cinquième période imposable précédente.

La loi du 30 juillet 2018 prévoit qu’à partir de l’exercice d’imposition 2019, il faut tenir compte des fonds propres corrigés au début de la période imposable en cours et des fonds propres corrigés au début de la cinquième période imposable précédente.

Le paragraphe 3 de l’article 205ter du CIR 1992, qui détermine la méthode de calcul de la déduction pour capital à risque dans le cas de modifications survenant pendant la période imposable en cours (par exemple, augmentation de capital) pour laquelle la déduction est appliquée, a dès lors été abrogé. En conséquence, certains paragraphes de l’article 205ter ont été renumérotés.

(modification des §§ 1er à 5 de l’art. 205ter du CIR 1992 ; art. 6, 1°, 2°, 4°, 5° et 6° de la loi du 30 juillet 2018)

La loi du 30 juillet 2018 a également adapté les références à l’article 205ter du CIR 1992 au sein de l’article 205quinquies du même Code, à la suite des modifications apportées à l’article 205ter.

(modification de l’art. 205quinquies du CIR 1992 ; art. 7 de la loi du 30 juillet 2018).

Enfin, cette loi a également ajouté trois dispositions anti-abus spécifiques au sein du régime modifié de déduction pour capital à risque.

(points 7°, 8° et 9°, § 2, art. 205ter, CIR 1992 ; art. 6, 3°, loi du 30 juillet 2018).

Source: Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. – Taux pour l'exercice d'imposition 2020, M.B., 9 avril 2019
Voir également
Service d’encadrement Expertise et Support Stratégiques. – Service Réglementation - Avis relatif à la déduction fiscale pour capital à risque. – Taux pour l’exercice d’imposition 2019, M.B., 5 septembre 2018
Code des sociétés et des associations du 23 mars 2019, M.B., 4 avril 2019 (CSA)(art. 1:24, § 1er à 6)
Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière d’impôts sur les revenus, M.B., 10 août 2018 (art. 6,7 et 17)
Loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés, M.B., 29 décembre 2017 (art. 49,art. 86A et 86D)
Code des impôts sur les revenus du 10 avril 1992, M.B., 30 juillet 1992 (CIR 1992)(art. 205bis,205ter et 205quater)
Crédits hypothécaires. — Variabilité des taux d’intérêt. — Indices de référence. — Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d’intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. — Avis, M.B., 14 septembre 2018
Crédits hypothécaires. — Variabilité des taux d’intérêt. — Indices de référence. — Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d’intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. — Avis, M.B., 17 août 2018
Crédits hypothécaires. — Variabilité des taux d’intérêt. — Indices de référence. — Arrêté royal du 14 septembre 2016 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédits soumis à l’application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d’intérêts variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés. — Avis, M.B., 19 juillet 2018
Loi de redressement du 31 juillet 1984, M.B., 10 août 1984 ; err., M.B., 22 septembre 1984
Christine Van Geel / Benoît Lysy
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