Taux d’intérêt de minimum 1 % par an en cas de conversion d’usufruit

Pour protéger les usufruitiers plus âgés, un taux d’intérêt minimum de 1 % par an doit être pris en compte lors de l'établissement des tables de conversion.

Pour rappel, l’usufruit naît généralement à l’occasion d’un décès, à la suite duquel l’usufruit de la succession revient au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants. Lorsque la nue-propriété appartient aux descendants du défunt, le conjoint survivant ou un des descendants peuvent demander à tout moment la conversion totale ou partielle de l’usufruit, soit en la pleine propriété, soit en une somme, soit en une rente.

A cet effet, le ministre de la Justice établit des « tables de conversion » tenant compte notamment « du taux d'intérêt moyen sur les deux dernières années des obligations linéaires de maturité égale à l'espérance de vie de l'usufruitier ».

Dans certains cas, et principalement pour les usufruitiers plus âgés (qui ont une espérance de vie plus réduite), il peut arriver que ce taux d’intérêt soit négatif et donc que le calcul mathématique de la valeur de l’usufruit aboutisse à un chiffre négatif. Le législateur corrige aujourd’hui ce dysfonctionnement en prévoyant un intérêt minimum de 1 % par an sur les tables de conversion. C’est donc le nu-propriétaire qui assume ce coût, car la conversion lui permet de disposer plus rapidement de la valeur de la nue-propriété.

Ce taux correspond à un taux net après déduction des charges et du précompte mobilier. Il s’agit d’un minimum absolu, qui doit être appliqué dans les cas où le calcul effectué conformément à la loi aboutirait à un taux d’intérêt inférieur.

En outre, le législateur précise que la période de deux ans dont il est question dans le cadre du calcul de l’usufruit court du 1er mai de la deuxième année précédant la publication des tables de conversion au 30 avril de l'année de publication de ces tables. Il existait en effet une divergence d’interprétation sur ce point.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 19 juin 2016 modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit, M.B., 21 juin 2016

Benoît Lysy

Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit

Date de promulgation : 19/06/2016
Date de publication : 21/06/2016

Publié 23-06-2016

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