Taux d’intérêt de la Caisse des Dépôts et Consignations de janvier à avril 2012

Le ministre des Finances, Koen Geens, a publié les paramètres et conditions utilisés pour fixer les taux d’intérêt que la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) appliquera pour calculer les intérêts qu’elle paie du 1er janvier au 30 avril 2012 sur les montants confiés à sa garde.

La Caisse des Dépôts et Consignations paie notamment des intérêts pour :

  • les consignations, les dépôts volontaires et les cautionnements de toutes catégories qui lui sont confiés ;
  • les sommes et instruments financiers reçus par un notaire ;
  • les sommes consignées du fait de la minorité, de l’interdiction, de l’aliénation mentale, ou en raison de l’existence d’un usufruit, et les cautionnements fournis en numéraire par les conservateurs des hypothèques ;
  • les sommes consignées en application de la loi sur les faillites ; et
  • les sommes reçues de l’ ‘Organe central pour la Saisie et la Confiscation’.

Paramètres des taux d’intérêt

Du 1er janvier 2012 au 30 avril 2012, les consignations, les dépôts volontaires et toutes les catégories de cautionnement, y compris les dépôts en euros (comme visé à l’article 28, al. 1 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I)), confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient d’un taux d’intérêt égal à celui du rendement des OLO (obligations linéaires) à échéance fixe d’un an, tel que calculé par le Fonds des Rentes, majoré de 25 points de base.

Les sommes et instruments financiers reçus par un notaire (en application des articles 3 et 5 de l’AR du 10 janvier 2002) bénéficient, du 1er janvier 2012 au 30 avril 2012, d’un taux d’intérêt égal à celui du rendement des OLO à échéance fixe d’un an, tel que calculé par le Fonds des Rentes, majoré de 75 points de base.

Les sommes qui sont consignées ou qui restent consignées en raison de la minorité, de l’incapacité ou de la démence de l’ayant droit, ou en cas d’existence d’un usufruit ainsi que les cautionnements en espèce des conservateurs des hypothèques en garantie de leurs obligations à l’égard des tiers bénéficient, du 1er janvier 2012 au 30 avril 2012, d’un taux d’intérêt égal à celui du rendement des OLO à échéance fixe de trois ans, tel que calculé par le Fonds des Rentes.

Les sommes qui sont consignées ou restent consignées en application de l’article 51 de la loi sur les faillites du 8 août 1997 bénéficient, du 1er janvier 2012 au 30 avril 2012, d’un taux d’intérêt égal à celui du rendement des OLO à échéance fixe de cinq ans, tel que calculé par le Fonds des Rentes.

Calcul des taux d’intérêt

Le taux applicable à toutes les sommes mentionnées ci-dessus n’est pas modifié si le nouveau taux ne varie pas d’au moins 50 point de base du taux calculé le mois précédent.

S’il s’avère, après ce calcul, qu’un nouveau taux d’intérêt doit être adopté, celui-ci prend effet le premier mois qui suit ce calcul.

Attention ! Pour les sommes consignées en application de la loi sur les faillites, ce nouveau taux d’intérêt prend effet le deuxième mois qui suit le calcul.

Les consignations, les dépôts volontaires et toutes les catégories de cautionnement confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations en application de l’article 28, al. 1 de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I) et qui sont libellés dans une autre monnaie que l’euro bénéficient d’un taux d’intérêt égal au taux mensuel moyen qui est alloué à ces sommes par l’administrateur des devises à la CDC, diminué de 0,50 %, mais sans que le taux attribué puisse jamais être inférieur à 0,10 %.

Taux d’intérêt

Les taux d’intérêt proprement dits sont dorénavant publiés sur le site internet de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ils ne sont plus fixés par arrêté ministériel et ne paraissent plus au Moniteur belge.

Le ministre des Finances a déjà publié au Moniteur belge du 4 avril 2014 les paramètres et conditions utilisés pour fixer les taux d’intérêt que la CDC appliquera pour calculer les intérêts qu’elle paie à partir du 1er mai 2012 sur les montants confiés à sa garde (AM du 6 mars 2014).

Entrée en vigueur

L’AM du 6 mars 2014, paru au Moniteur belge du 25 avril 2014, produit ses effets le 1er janvier 2012.

Il contient les paramètres et conditions utilisés pour fixer les taux d’intérêt que la CDC appliquera pour calculer les intérêts qu’elle paie du 1er janvier 2012 au 30 avril 2012 sur les montants confiés à sa garde.

Source:Arrêté ministériel du 6 mars 2014 fixant le taux d’intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis janvier jusqu’à avril 2012, M.B., 25 avril 2014.
Voir aussi :Arrêté ministériel du 6 mars 2014 fixant le taux d’intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis mai 2012, M.B., 25 avril 2014.Loi du 17 juin 2013 portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable, M.B., 28 juin 2013 – art. 114.Loi-programme du 22 juin 2012 , M.B., 28 juin 2012 – art. 61.Loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), M.B.,7 août 2008 – art. 28, al. 1 et art. 41, al. 1.Arrêté royal n° 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, M.B., 21 mars 1935 – art. 17.

Christine Van Geel / Mathilde Regout

Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts volontaires et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis janvier jusqu'à avril 2012

Date de promulgation : 06/03/2014
Date de publication : 25/04/2014

Publié 29-04-2014

  387