Taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales pour le premier semestre de 2020

Administration générale Expertise et Support Stratégiques - Service Règlementation - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

Du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 (premier semestre 2020), le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est de 8 %.

Il reste inchangé par rapport au taux d'intérêt applicable pour le second semestre 2019.

Attention ! A partir du 29 avril 2020, le délai de paiement dans les transactions commerciales des grandes entreprises vers les PME sera limité à 60 jours maximum, et le délai de contrôle et de vérification (conformité des biens ou des services avec le contrat) sera limité à 30 jours maximum.

Pour fournitures, services et travaux

Depuis le 16 mars 2013, le régime du retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique à toute transaction contre rémunération (art. 2, loi du 2 août 2002) :
  • entre entreprises (et entre titulaires de professions libérales) ; ou
  • entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public.

En outre, cette transaction doit conduire à :
  • la fourniture de biens ;
  • la prestation de services ; ou
  • la conception et l’exécution de travaux publics et de travaux de construction et de génie civil.

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales s’applique à tous les paiements effectués en rémunération de transactions commerciales. En ce qui concerne les transactions commerciales entre entreprises et pouvoirs publics, où le débiteur est un pouvoir public (tel que visé à l’article 4, § 2 de la loi du 2 août 2002), elle ne s’applique que sous réserve de la réglementation relative aux marchés publics et aux concessions en matière de règles de contrôle et de paiement, comme prévu par les règles générales d’exécution (s’il s’agit donc de « petits marchés », c’est-à-dire de marchés qui n’atteignent pas le seuil de 30.000 euros HTVA).

Les règles régissant le retard de paiement dans les transactions commerciales ne s’appliquent pas aux transactions entre entreprises et consommateurs. Elles ne s’appliquent pas non plus aux transactions non commerciales, telles que le paiement de prix, les subventions ou les dommages et intérêts, ni au paiement de dettes fiscales ou sociales.

La loi du 2 août 2002 s’applique aux paiements effectués en exécution de contrats conclus, renouvelés ou prolongés à partir du 16 mars 2013.
Elle était aussi applicable aux paiements effectués en exécution de contrats en cours, pendant deux ans à compter du 16 mars 2013.

Délai de paiement de 30 ou de 60 jours

Lorsqu’aucun délai de paiement n’a été fixé dans le contrat, le paiement de la facture doit être effectué dans les 30 jours. Ce délai commence à courir :
  • à partir de la réception de la facture ;
  • à partir de la réception des biens, de la prestation des services ou de l’exécution des travaux ; ou
  • après leur acceptation ou vérification et au plus tard à l’expiration du délai de vérification.

Les entreprises sont libres de convenir d’un délai de paiement plus long dans leurs contrats.

Il en va autrement pour les autorités. Les pouvoirs publics, tels que les communes, les provinces, les CPAS, les départements ou les agences doivent respecter le délai de paiement légal de 30 jours.
Les pouvoirs publics ne peuvent convenir d’un délai de paiement plus long que « pour autant qu’il soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat ». Un tel délai de paiement ne peut toutefois pas non plus excéder 60 jours civils.

Pour certaines entités dispensant des soins de santé – telles que les hôpitaux ou les maisons de repos – le délai de paiement s’élève d’office à 60 jours civils, sans que ce délai puisse être prolongé.

Les entreprises publiques tombent sous le régime plus souple des entreprises, et donc pas sous celui des pouvoirs publics.

Les parties peuvent toujours décider de payer par tranches. L’intérêt de retard n’est dans ce cas calculé que sur les montants versés en retard.

Attention !
A partir du 29 avril 2020, le délai de paiement dans les transactions commerciales des grandes entreprises vers les PME sera limité à 60 jours maximum, et le délai de contrôle et de vérification sera limité à 30 jours maximum.

La loi du 28 mai 2019 a en effet ajouté une définition de la notion de « PME » (art. 1:24, CSA) au sein de la loi du 2 août 2002.
Avec l'insertion de cette définition des PME, la règle est désormais claire.
Toute entreprise autre qu’une PME qui passe un contrat avec une PME doit respecter, dans le cadre de transactions commerciales :
  • le délai de paiement légal de 30 jours civils ; ou
  • le délai de paiement conventionnel pouvant aller jusqu'à 60 jours civils. Les parties ne peuvent donc pas convenir d'un délai de paiement supérieur à 60 jours si le créancier est une PME et si le débiteur n'est pas une PME. Toute clause contractuelle contraire à la phrase précédente est réputée non écrite.

Le délai de contrôle et de vérification (conformité des biens ou des services avec le contrat) ne peut désormais pas non plus excéder 30 jours calendrier.

Forfait pour frais de recouvrement

Le créancier qui est confronté à un retard de paiement a automatiquement droit, de plein droit et sans mise en demeure, à un forfait de 40 euros pour les frais de recouvrement.

Taux d’intérêt 2019

Le taux d’intérêt applicable pour les premier et deuxième semestres de 2019 aux arriérés de paiement dans les transactions commerciales s’élevait également à 8 %.

Source: Administration générale Expertise et Support Stratégiques. - Service Règlementation. - Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 6 février 2020 (taux d’intérêt pour le premier semestre 2020)
Voir également
Loi du 28 mai 2019 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 29 octobre 2019
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 18 juillet 2019 (taux d’intérêt pour le deuxième semestre 2019)
Avis relatif au taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 18 juillet 2019 (taux d’intérêt pour le premier semestre 2019)
Arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, M.B., 23 juin 2017
Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, M.B., 9 mai 2017
Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, M.B., 14 juillet 2016
Arrêté royal du 25 avril 2014 fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 5 de la loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 4 juin 2014
Loi du 22 novembre 2013 modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 10 décembre 2013
Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, M.B., 7 août 2002 (art. 2,4,5 et 6)
Christine Van Geel / Benoît Lysy
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