Tarifs des frais de justice en matière répressive identiques pour la troisième année consécutive

Les tarifs des frais de justice en matière répressive ne changent pas cette année. Le SPF Justice a fait savoir via le Moniteur du 27 janvier 2015 que les montants de 2014 s'appliqueraient également en 2015.

Autrement dit, aucune indexation n'interviendra pour la deuxième année consécutive. En effet, l'année dernière, ce sont les montants de 2013 qui ont été appliqués. Les restrictions budgétaires sont une nouvelle fois invoquées.

Les tarifs mentionnés dans la Circulaire 131 quater (ns) du 31 janvier 2014 restent donc d'application. Rappelons ici quelques postes de frais:

  • indemnités de déplacement: 0,5157 euro/km;
  • huissiers de justice
    • somme forfaitaire pour une citation et une signification à la même adresse: 24,77 euros;
    • tarif maximum pour une signification d'un acte d'opposition à une condamnation pénale: 33,02 euros;
  • traducteurs et interprètes
    • traduction en néerlandais ou en français: 8,14 euros par page;
    • interprétation en néerlandais ou en français: 34,05 euros l'heure;
  • jurés auprès d'une Cour d'Assises
    • indemnité de 43,20 euros chaque fois que le juré a siégé;
    • s'il n'a pas siégé: 10,65 euros;
  • réalisation de portraits-robots: 33,70 euros l'heure;
  • utilisation d'une salle d'autopsie: 82,66 euros;
  • transport de dépouilles mortelles: 116,67 euros;
  • intervention d'experts en matière répressive
    • 73,32 euros pour un expert médical qui réalise l'examen externe d'un fœtus ou d'un cadavre. L'indemnité couvrant l'examen corporel d'un malade ou d'un blessé s'élève à 36,60 euros.

Les prix forfaitaires maximum applicables aux saisies pour défaut d’assurances et aux enlèvements sur réquisition judiciaire ne sont pas modifiés. Ces tarifs restent différenciés selon qu'il s'agit de l’enlèvement et du gardiennage d’un véhicule de

Enfin, la liste des tarifs mentionne le jeton de présence du président et des membres de la Commission des frais de justice. Le président reçoit à nouveau 25,12 euros par séance en 2015 et les membres de la commission, 20,11 euros.

Source:Frais de justice en matière répressive - Indexation - Tarif 2015, M.B., 27 janvier 2015
Voir égalementFrais de justice en matière répressive - Indexation - Tarif 2014, M.B., 10 février 2014

Laure Lemmens

Frais de justice en matière répressive - Indexation - Tarif 2015

Date de promulgation : 27/01/2015
Date de publication : 27/01/2015

Publié 03-02-2015

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