Tarifs 2016 des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales

Les tableaux des montants indexés pour 2016 sont parus au Moniteur belge du 28 décembre 2015. Voici un aperçu des adaptations les plus importantes pour les droits gradués, les droits proportionnels, les droits de vacation et les droits fixes, ainsi que les montants des remboursements de frais et débours et des indemnités de déplacement.

Droits gradués

Pour la fixation des droits gradués, les actes des huissiers de justice sont répartis en 10 classes, allant de A à J (en fonction du montant réclamé ou de l’objectif visé ou, en cas de jugement, du montant de la condamnation). A partir de 2016, un tarif de 21,43 euros s’applique à la classe A, de 35,62 euros à la classe B, de 49,85 euros à la classe C, etc.

Pour les sommations avec menace de poursuites, les huissiers pourront dorénavant demander 14,66 euros ou 17,34 euros en fonction de la valeur du dossier (inférieur à 125 euros, ou égal ou supérieur à ce montant). En 2016, le droit de recette devra s’élever au moins à 11,71 euros, sans pouvoir dépasser 116,20 euros par dossier.

Droits proportionnels

En ce qui concerne les droits proportionnels, des montants variant entre 11,71 euros et 58,10 euros sont établis pour l’acte de protêt. Le droit proportionnel appliqué aux ventes publiques ne peut être inférieur à 66,40 euros par jour de prestation. Un droit minimum de 33,20 euros est appliqué en cas de distribution par contribution.

Droit de vacation

Le droit de vacation par heure s’élève à 19,96 euros avec un minimum de 39,93 euros. Ce droit de vacation est dû, notamment, pour chaque procès-verbal de saisie, expulsion d’un locataire, inventaire de biens, constat et exécution dans le domaine de la garde d’enfants. Le droit de vacation pour chaque exploit de signification est de 11,56 euros.

Droits fixes

De nouveaux montants sont également prévus pour les droits fixes. Ainsi, les huissiers de justice demanderont également 7,20 euros en 2016 pour une levée d’expédition non suivie de signification de copie ou extrait. Pour l’insertion dans des journaux, le tarif passe à 10,72 euros. Pour un exploit cadastral et hypothécaire, les huissiers compteront 14,34 euros en 2016.

Tarifs des frais

Les tarifs des frais sont également adaptés en 2016. Un tarif de 6,67 euros par rôle d’écriture de 600 syllabes sera appliqué pour les copies des pièces délivrées avec l’exploit et pour les copies des textes de lois et règlements qui doivent figurer dans l’exploit. Le même tarif est prévu pour l’émission d’un procès-verbal de vente par page.Par ailleurs, l’indemnité fixe pour les frais de déplacement est légèrement augmentée par rapport à l’année passée, tout comme les indemnités pour les témoins et agents de police qui accompagnent les huissiers.

Source:Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2016, M.B., 28 décembre 2015
Voir égalementTarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales. - Indexation. - Tarif 2015, M.B., 24 décembre 2014

Benoît Lysy

Tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matières civiles et commerciales - Indexation - Tarif 2016

Date de promulgation : 28/12/2015
Date de publication : 28/12/2015

Publié 04-01-2016

  249