Tarif réduit des droits de succession pour l’héritage d’une entreprise ou d’une société familiale à Bruxelles : le ministre publie les formulaires de vérification

Arrêté ministériel établissant les modèles de formulaire visé à l'article 8, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales

Le ministre bruxellois des Finances, Sven Gatz, a publié les formulaires de vérification permettant à Bruxelles Fiscalité de contrôler si les conditions requises pour le maintien du tarif réduit des droits de succession pour l’héritage d’une entreprise ou d’une société familiale ont été respectées.

L’arrêté ministériel du 8 janvier 2020, qui comporte en annexe un modèle de ces formulaires de vérification, a été publié au Moniteur belge du 14 janvier 2020.

Les nouveaux formulaires de vérification sont d’application à partir du 1er janvier 2020.

Tarif réduit des droits de succession

Depuis 2017, des tarifs réduits sont d’application pour les droits de succession en cas d’héritage d’une entreprise ou d’une société familiale dans la Région de Bruxelles-Capitale. Un taux préférentiel de 3% pour une acquisition en ligne directe et entre époux ou cohabitants et un taux préférentiel de 7% pour une acquisition entre toutes les autres personnes (art. 60bis-art. 60bis/3, C. succ. br.) sont prévus. Les taux préférentiels s’appliquent aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2017.

Contrôle après trois ans

Bruxelles Fiscalité contrôle si les conditions requises pour le maintien de ce tarif réduit des droits de succession ont été respectées jusqu’à la fin de la période de trois ans à compter de la date de décès du défunt (art. 60bis/2, § 1er, C. succ. br.).

Pour ce contrôle, Bruxelles Fiscalité met deux types de formulaires de vérification à disposition :
  • le formulaire de vérification pour le maintien du tarif réduit des droits de succession – vérification des conditions trois ans après la date du décès – entreprise familiale ; et
  • le formulaire de vérification pour le maintien du tarif réduit des droits de succession – vérification des conditions trois ans après la date du décès – société familiale.

Quand le droit au tarif réduit est-il maintenu ?

En cas d’héritage d’une entreprise familiale, le tarif réduit des droits de succession est maintenu lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
  • l’activité de l’entreprise familiale est poursuivie sans interruption (la même activité) ;
  • les biens immeubles qui ont été transmis en application du tarif réduit ne restent pas ou pas nécessairement affectés ou destinés à l’habitation.

En cas d’héritage d’une société familiale, le tarif réduit des droits de succession est maintenu lorsque les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :
  • la société doit continuer à répondre à la définition de « société familiale », ce qui signifie que :
    • la société a pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale et qu’elle exerce cette activité ou cette profession OU qu’elle détient au moins 30% des actions d’au moins une filiale directe qui répond à ces conditions ;
    • la société a une activité économique réelle. Une société est considérée comme n’ayant pas d’activité réelle lorsqu’il ressort de façon cumulative des postes du bilan des derniers comptes annuels ou des comptes annuels consolidés que :
      les rémunérations, charges sociales et pensions représentent un pourcentage égal ou inférieur à 1,50% du total des actifs ; et
      les terrains et constructions représentent plus de 50% de total des actifs ;
  • la société familiale a son siège de direction effective dans un État faisant partie de l’Espace économique européen (EEE) ;
  • l’activité de la société familiale est poursuivie sans interruption (la même activité) ;
  • des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés sont établis et, le cas échéant, publiés conformément à la législation comptable en vigueur de l’État membre dans lequel est situé le siège social au moment du décès et que ces comptes ont également été utilisés comme justificatif dans le cadre de la déclaration de l’impôt sur les revenus ;
  • le capital n’a pas été diminué par des allocations ou des remboursements ;
  • la société continue à exercer l’activité qui a été déclarée dans le formulaire de demande de l’attestation visée à l’article 60bis/3 du Code des droits de succession (Br.) (l’attestation introduite avec la déclaration de succession).

Envoi du formulaire de déclaration et des documents y afférents

Les héritiers doivent envoyer le formulaire de vérification avant le 93e jour suivant l’expiration du délai de trois ans à compter de la date de décès du défunt, par courrier ordinaire adressé à Bruxelles Fiscalité et accompagné d’une copie de plusieurs justificatifs.
Tous ces justificatifs doivent refléter la situation telle qu’elle était à la fin du délai de trois ans à compter de la date de décès du défunt.

Bruxelles Fiscalité envoie un accusé de réception à la personne de contact, sur lequel elle mentionne la date de réception du formulaire de vérification.

Avis

Si toutes les conditions ont été respectées, Bruxelles Fiscalité ne délivre pas d’attestation.

Si les conditions requises pour le maintien du tarif réduit des droits de succession n’ont pas été respectées, le directeur de la Direction Enrôlement de Bruxelles Fiscalité remet un avis défavorable au receveur du bureau compétent de l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP).

Les droits de succession ou les droits de mutation par décès qui sont censés être dus sont alors calculés au tarif mentionné à l’article 48 et 48(2) du Code des droits de succession (Br.), sans application du tarif réduit.

Si le directeur de la Direction de l’Enrôlement envisage de remettre un avis défavorable au bureau compétent de l’AGDP, il en informe d’abord la personne de contact par courrier ordinaire. Les héritiers disposent alors d’un délai de trente jours pour transmettre leurs remarques éventuelles par écrit.

Entrée en vigueur

L’arrêté ministériel du 8 janvier 2020 produit ses effets à partir du 1er janvier 2020.

Source: Arrêté ministériel du 8 janvier 2020 établissant les modèles de formulaire visé à l’article 8, § 1er, de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, M.B. 14 janvier 2020.
Voir également :
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 janvier 2017 établissant les modalités du régime préférentiel applicable aux droits de succession en cas de transmission des entreprises familiales et des sociétés familiales, M.B. 31 janvier 2017 (art. 8)
Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, M.B. 29 décembre 2016 (art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13 et art. 39)
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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