Tarif réduit de droits de succession pour les entreprises et sociétés familiales à Bruxelles (art. 9-12 Réforme fiscale Bruxelles 2)

L’ordonnance du 12 décembre 2016 ‘portant la deuxième partie de la réforme fiscale’ prévoit un tarif réduit de droits de succession pour les entreprises familiales et sociétés familiales établies en Région de Bruxelles-Capitale. A cette fin, elle modifie le Code des droits de succession. Le nouveau régime est d’application pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017.

Entreprises familiales et sociétés familiales

Selon l’ordonnance du 12 décembre 2016, une entreprise familiale est une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou une profession libérale, qui est exploitée et exercée personnellement par le défunt ou son partenaire, en collaboration ou non avec d’autres personnes.

Une société familiale est quant à elle une société ayant pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale, et qui exerce cette activité ou cette profession.

Si la société ne répond pas aux exigences précédentes, mais détient au moins 30% des actions d’au moins une filiale directe qui répond à ces conditions et ayant son siège de direction effective dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE), elle est également considérée comme une société familiale.

Régime des droits de succession

Le Code des droits de succession (C.Succ.) comporte les règles fiscales applicables aux droits de succession, en particulier les articles 48 et 48/2).

Les droits de succession et de mutation par décès sont perçus d’après les tarifs indiqués dans les tableaux de l’article 48 C.Succ.

Une distinction est opérée entre :

  • Le tarif applicable en ligne directe et entre partenaires (tableau I). Ce tarif est appliqué par ayant droit sur sa part dans la valeur des biens imposables.
  • Le tarif applicable entre les frères et sœurs (tableau II). Ce tarif est appliqué par ayant droit sur sa part dans la valeur imposable des biens.
  • Le tarif applicable entre les oncles ou tantes et neveux ou nièces (tableau III). Ce tarif est appliqué sur la somme des parts recueillies par ces personnes dans la valeur imposable des biens.
  • Le tarif applicable entre toutes les autres personnes (tableau IV). Ce tarif est appliqué sur la somme des parts recueillies par ces personnes dans la valeur imposable des biens.

Lorsque la part recueillie par le partenaire ou par un héritier en ligne directe dépasse 250.000 euros et se compose en tout ou en partie d’avoirs investis à titre professionnel par le défunt ou le partenaire dans une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, exploitée personnellement par eux ou conjointement par eux et par un ou plusieurs de leurs descendants, ces avoirs sont, dans la mesure où la part excède ainsi 250.000 euros, imposés au droit de succession à 22% entre 250.000 et 500.000 euros, et à 25% au-delà de 500.000 euros.Cette disposition n’est applicable que si l’exploitation est poursuivie effectivement par les successeurs du défunt ou par certains d’entre eux.

Tarif réduit pour la transmission d’une entreprise ou société familiale

Afin de promouvoir la continuité des entreprises et sociétés familiales, le gouvernement bruxellois a décidé d’assouplir les règles fiscales concernant leur transmission. Un moyen efficace pour y parvenir est la réduction des droits de succession sur la transmission de ces entreprises et sociétés.

L’ordonnance du 12 décembre 2016 modifie à cet effet le Code de droits de succession (art. 60bis à 60bis/3).

Par dérogation aux articles 48 et 48/2 C.Succ., le droit de succession et le droit de mutation par décès sont réduits à 3% pour une acquisition en ligne directe et entre partenaires et à 7% pour une acquisition entre d’autres personnes sur (art. 60bis, § 1er, 1° et 2° C.Succ.) :

  • la valeur nette de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actifs investis à titre professionnel par le défunt ou son partenaire dans une entreprise familiale. Cette réduction n’est pas applicable à l’acquisition de biens immeubles affectés ou destinés principalement à l’habitation.
  • la valeur nette de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l’usufruit des actions d’une société familiale dont le siège de direction effective est situé dans l’un des Etats membres de l’EEE, à condition que les actions de la société appartiennent, au moment du décès, pour au moins 50% en pleine propriété au défunt et à sa famille.

Les actions de la société doivent cependant appartenir, au moment du décès, pour au moins 30% en pleine propriété au défunt et à sa famille si le défunt et sa famille répondent à l’une des conditions suivantes :

  • soit être, ensemble avec un autre actionnaire et sa famille, plein propriétaire d’au moins 70% des actions de la société,
  • soit être, ensemble avec deux autres actionnaires et leur famille, plein propriétaire d’au moins 90% des actions de la société.

Les actions qui appartiennent à des personnes morales ne sont pas prises en compte pour être ajoutées aux actions qui appartiennent au défunt.

Les sociétés (familiales) qui n’ont pas d’activité économique réelle sont exclues de la réduction (art. 60bis, § 2, 2°, al. 3 C.Succ.).Une société est censée ne pas avoir d’activité économique réelle lorsqu’il ressort de façon cumulative des postes du bilan soit des comptes annuels, soit des comptes annuels consolidés d’au moins un des trois exercices précédant la date de décès du défunt :

  • que les rémunérations, charges sociales et pensions représentent un pourcentage égal ou inférieur à 1,50% des actifs totaux, et
  • que les terrains et constructions représentent plus de 50% des actifs totaux. Le bénéficiaire peut en fournir la preuve du contraire.

S’il s’agit d’une société familiale qui ne répond pas aux exigences, mais qui détient au moins 30% des actions d’au moins une filiale directe qui répond à ces conditions et ayant son siège de direction effective dans l’un des Etats membres de l’EEE (art. 60bis, § 2, 2°, al. 2 C.Succ.), le tarif réduit est limité aux valeurs des actions de la société dans les filiales ayant pour but l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole ou d’une profession libérale et ayant leur siège de direction effective dans l’un des Etats membres de l’EEE.

Pour l’application des articles 60bis à 60bis/3 C.Succ., l’apport d’actifs dans la société familiale ou l’affectation à titre professionnel d’actifs dans l’entreprise familiale dans l’année précédant le décès du défunt est présumée être un acte juridique non-opposable à l’administration fiscale (tel que visé à l’art. 18, § 2 C.Enr.).

Conditions pour le maintien du tarif réduit

Le tarif réduit pour les entreprises familiales(art. 60bis, § 1er, al. 1er, 1° C.Succ.) n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

  • L’activité de l’entreprise familiale est poursuivie pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date du décès du défunt.
  • Les biens immeubles transmis en application du tarif réduit ne sont pas affectés ni destinés principalement à l’habitation pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date du décès du défunt.

Le tarif réduit pour les sociétés familiales(art. 60bis, § 1er, al. 1er, 2° C.Succ.) n’est applicable que si les conditions suivantes sont remplies de manière cumulative :

  • La société familiale continue à répondre, pendant une durée de trois ans à compter de la date du décès du défunt, aux conditions applicables aux sociétés familiales (art. 60bis, § 2, 2° C.Succ.).
  • L’activité de la société familiale est poursuivie pendant une durée ininterrompue de trois ans à compter de la date du décès du défunt et si un compte annuel ou un compte annuel consolidé est établi pour chacune des trois années et, le cas échéant, est publié conformément à la législation comptable en vigueur de l’Etat membre dans lequel est situé le siège social au moment du décès, qui a également été utilisé comme justificatif dans le cadre de la déclaration de l’impôt sur les revenus.Les entreprises ou les sociétés dont le siège social est situé en dehors de la Région de Bruxelles-Capitale, mais en Belgique, doivent établir des comptes annuels ou des comptes annuels consolidés et, le cas échéant, les publier conformément à la législation comptable en vigueur en Belgique au moment du décès.
  • Le capital ne diminue pas pendant trois ans à compter de la date du décès du défunt par des allocations ou des remboursements.
  • Si le siège de direction effective de la société n’est pas transféré dans un Etat non-membre de l’EEE pendant trois ans à compter de la date du décès du défunt.

Contrôle des conditions

Après l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date du décès du défunt, le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale vérifie si les conditions, posées pour le maintien du tarif réduit, ont été remplies. Il en avise le receveur compétent si ce n’est pas le cas. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les modalités de cet avis (art. 60bis/2, § 1er C.Succ.).

Si les conditions posées pour le maintien du tarif réduit ne sont plus satisfaites, le droit de succession ou le droit de mutation par décès qui est censé être dû est calculé au tarif mentionné aux articles 48 et 48/2 C.Succ., sans application du tarif réduit.

Attestations

Les successeurs sont tenus de remettre au receveur compétent, avec la déclaration de succession, une attestation qui est délivrée par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui confirme que les conditions requises sont remplies. Le gouvernement bruxellois détermine les modalités de la demande, du contrôle et de la délivrance de cette attestation.

Si cette attestation n’est pas fournie avec la déclaration de la succession, les droits de succession doivent être calculés au tarif normal. Dans ce cas de figure, les droits perçus à défaut par les parties d’avoir fourni l’attestation sont sujets à restitution si cette attestation est remise au receveur dans l’année à partir du paiement de l’impôt.

Les successeurs ayant bénéficié du tarif réduit (prévu par les art. 60bis,60bis/1 et 60bis/2 C.Succ.) doivent en outre :

  • fournir au receveur compétent avant le cinq centième jour qui suit le jour du décès du défunt une attestation qui est délivrée par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui confirme que les conditions requises étaient remplies durant les trois cent soixante-cinq premiers jours qui ont suivi ce décès ;
  • fournir au receveur compétent avant le huit cent soixante-cinquième jour qui suit le jour du décès du défunt une attestation qui est délivrée par le fonctionnaire désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et qui confirme que les conditions requises étaient remplies entre le trois cent soixante-sixième jour et le sept cent trentième jour qui ont suivi ce décès.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale détermine les modalités de la demande, du contrôle et de la délivrance de ces attestations.

Si les successeurs ne respectent pas une des obligations susmentionnées, le droit de succession ou le droit de mutation par décès, qui est censé être dû, est calculé au tarif mentionné aux articles 48 et 48/2 C.Succ., sans application du tarif réduit.

Rapport d’évaluation

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transmet annuellement au parlement un rapport d’évaluation de de l’impact budgétaire et économique des modifications du tarif réduit applicable aux successions d’entreprises familiales et de sociétés familiales.

Ce rapport tient compte d’une évaluation globale des successions d’entreprises familiales et de sociétés familiales ayant bénéficié d’un tarif réduit au cours des cinq dernières années et porte sur le respect des conditions visées à l’article 60bis/1 C.Succ. ainsi que du nombre de travailleurs, exprimé en unités temps plein, maintenu d’année en année au sein de l’entreprise ou de la société.

En vigueur

Le nouveau régime en matière de droits de succession pour les entreprises et sociétés familiales pour est d’application pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2017.

Source:Ordonnance du 12 décembre 2016 portant la deuxième partie de la réforme fiscale, MB 29 décembre 2016 (art. 9-12 et art. 39).
Voir également :Code des droits de succession, MB 7 avril 1936 (C.Succ.) (art. 48,art. 48/2,art. 60bis, nouvel art. 60bis/1, nouvel art. 60bis/2 et nouvel art. 60bis/3.

Karin Mees

Ordonnance portant la deuxième partie de la réforme fiscale

Date de promulgation : 12/12/2016
Date de publication : 29/12/2016

Publié 06-02-2017

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