Tant le Conseil supérieur de la Justice que les chefs de corps peuvent juger de la recevabilité des plaintes (art. 139 Loi Pot-Pourri III)

Bien que la nouvelle procédure de traitement des plaintes sur le fonctionnement de l’ordre judiciaire ne soit pas encore applicable, quelques modifications y sont d’ores et déjà apportées afin d’y corriger quelques imprécisions. Ces adaptations portent principalement sur le jugement de la recevabilité des plaintes.

Recevabilité

Tant les commissions d’avis et d’enquête du Conseil supérieur de la Justice (CSJ) que les chefs de corps peuvent juger de la recevabilité d’une plainte, en fonction de qui reçoit la plainte en première instance.

Les plaintes introduites auprès du CSJ seront traitées en premier lieu par la commission d’avis et d’enquête par rapport à la recevabilité. On évite de cette manière que des plaintes irrecevables ne parviennent aux chefs de corps. La commission d’avis et d’enquête ne transmet en effet que les plaintes recevables au chef de corps ou à son supérieur hiérarchique immédiat.

Mais attention, si le chef de corps reçoit une plainte relative au fonctionnement de son entité judiciaire, il jugera lui-même de sa recevabilité, sauf si la plainte concerne le chef de corps lui-même, auquel cas c’est son supérieur hiérarchique qui s’en chargera. Le plaignant peut en outre introduire un recours devant la commission d’avis et d’enquête du CSJ contre la décision sur la recevabilité de sa plainte.

Transmission de la plainte

En principe, la commission d’avis et d’enquête transmet les plaintes recevables au chef de corps ou à son supérieur hiérarchique en vue de leur traitement. Mais deux exceptions sont désormais prévues à ce principe. La plainte n’est pas transmise si la commission la juge manifestement non fondée, ou si elle considère qu’elle est la mieux placée pour la traiter. Dans les deux cas, la commission traitera la plainte elle-même.

La commission ne transmettra pas non plus la plainte au chef de corps lorsque, par exemple, des plaintes ont déjà été introduites par le passé concernant un dysfonctionnement du tribunal et que la nouvelle plainte porte sur le même sujet. Le CSJ est alors le mieux placé pour en connaître.

Contrôle

La commission d’avis et d’enquête veille également à ce que le chef de corps respecte les obligations prévues par la loi et les arrêtés d’exécution dans le cadre du traitement de la plainte.

Entrée en vigueur

L’article 139 de la loi du 4 mai 2016 entre en vigueur le 23 mai 2016. Cet article modifie la loi du 4 avril 2014 réformant la procédure de règlement des plaintes auprès du Conseil supérieur de la Justice. Cette loi n’est pas encore entrée en vigueur.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice, M.B., 13 mai 2016 (art. 139)
Voir égalementCode judiciaire (art. 259bis-15)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 30-05-2016

  81