Système de caisse enregistreuse dans l’horeca : la règle des 10% est remplacée par la règle des 25.000 euros

A partir du 1er juillet 2016, chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés ainsi que chaque traiteur qui effectue des services de restauration sont tenus de délivrer un ticket de caisse TVA via un système de caisse enregistreuse (SCE) si leur chiffre d’affaires annuel hors TVA pour les services de restaurant et de restauration dépasse 25.000 euros. Un nouvel AR du 16 juin 2016 remplace la règle des 10% par ce seuil des 25.000 euros et adapte de nouveau l’AR n° 1 TVA en réaction à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’AR du 15 décembre 2013 qui a instauré la caisse blanche dans le secteur de l’horeca.

Pour rappel

L’AR du 15 décembre 2013 a instauré un système de caisse enregistreuse (caisse blanche) pour les ‘exploitants d’un établissement où sont consommés régulièrement des repas et les traiteurs qui effectuent régulièrement des prestations de restauration’. La caisse devait être installée au plus tard fin décembre 2015.

L’administration de la TVA a précisé ce qu’il fallait entendre par ‘régulièrement’ dans sa décision n° E.T. 123.798 du 24 janvier 2014. Selon celle-ci, un assujetti effectue régulièrement des services de restaurant ou de restauration si le chiffre d’affaires provenant des services de restaurant et de restauration atteint au moins 10% du chiffre d’affaires total généré par les activités horeca (règle des 10%).Lorsque le chiffre d’affaires en question n’atteignait pas 10%, l’exploitant ou le traiteur n’était pas tenu de délivrer le ticket de caisse.

Par ses arrêts nos232.545 et 232-548 du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’AR du 15 décembre 2013 ‘modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée’, et plus particulièrement son article 21bis. Le Conseil d’Etat a également annulé la décision n° E.T. 123.798 du 24 janvier 2014 (arrêt n° 232.549).

L’obligation d’utiliser un système de caisse enregistreuse (caisse blanche) dans le secteur de l’horeca n’est pas remise en cause par les arrêts d’annulation du Conseil d’Etat et reste prévue par cet article 21bis de l’AR n° TVA, inséré par l’AR du 19 décembre 2012.

Obligation de délivrer un ticket de caisse TVA

Le nouvel AR du 16 juin 2016 supprime le terme ‘régulièrement’ dans l’article 21bis de l’AR n° 1 TVA et remplace notamment la règle des 10% par un nouveau critère basé sur un seuil de 25.000 euros.

L’article 21bis de l’AR n° 1 TVA est intégralement remplacé par un nouveau texte.Il stipule que, à partir du 1er juillet 2016, chaque exploitant d’un établissement dans lequel des repas sont consommés ainsi que chaque traiteur qui effectue des services de restauration sont tenus de délivrer au client, assujetti ou non-assujetti, un ticket de caisse TVA via un système de caisse enregistreuse (SCE), pour toutes les opérations qu’ils effectuent dans l’exercice de l’activité économique et qui ont un rapport avec la fourniture de repas et de boissons, que les boissons soient fournies ou non au cours du repas, en ce compris toutes les ventes de nourriture et de boissons dans cet établissement, lorsque le chiffre d’affaires annuel hors TVA relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration, à l’exclusion des services qui consistent en la fourniture de boissons, dépasse 25.000 euros.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel hors TVA relatif aux prestations de services de restaurant et de restauration, à l’exclusion de la fourniture de boissons, n’excède pas 25.000 euros, l’exploitant ou le traiteur ne doit pas utiliser de SCE. Il est cependant tenu de délivrer une souche TVA (note ou reçu) pour tout repas consommé et pour les boissons qui accompagnent ces repas (en vertu de l’art. 22, § 1er, al. 1er, 2°, de l’AR n° 1 TVA).

Lorsque l’exploitant dispose de plusieurs établissements dans lesquels des repas sont consommés, les conditions relatives au chiffre d’affaires sont évaluées par établissement.

Le ticket de caisse TVA est délivré au moment de l’achèvement du service ou de la livraison de biens et reprend entre autres les mentions prévues à l’article 2, point 4, de l’AR du 30 décembre 2009 ‘fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca’.

L’obligation de délivrer le ticket de caisse au moyen du SCE prend fin au moment où l’assujetti cesse définitivement l’activité qui consiste en la fourniture des prestations de restaurant ou de restauration en question.

Dispense de l’obligation de délivrer le ticket de caisse TVA

Le ticket de caisse TVA ne doit pas être délivré par :

  • l’assujetti qui fournit au consommateur final des services de restaurant ou de restauration pour lesquels il fait appel, pour la totalité de son activité de restaurant ou de restauration, à un sous-traitant qui est tenu de délivrer le ticket de caisse, à condition que l’assujetti n’intervienne en aucune façon dans la préparation des repas ou dans l’achat d’aliments non-préparés ;
  • l’assujetti qui fournit des logements meublés (tels que visés à l’art. 18, § 1er, al. 2, 10°, C.TVA) à l’égard de la fourniture de nourriture et de boissons, pour autant que celle-ci soit reprise dans la note d’hôtel globale des clients qui y séjournent ;
  • l’assujetti qui exploite un restaurant d’entreprise lorsque les conditions suivantes sont réunies :
    • l’activité de l’entreprise est une activité autre qu’une activité de restaurant ou de restauration ;
    • le restaurant de l’entreprise n’est accessible qu’aux membres du personnel de l’entreprise et aux membres d’une entreprise liée ;
    • le restaurant de l’entreprise n’est accessible que pendant les heures de travail de l’entreprise.

Application de la règle des 25.000 euros

Pour les assujettis qui, à la date du 1er juillet 2016, exercent une activité de restaurant ou de restauration, la période de référence pour le calcul du montant du chiffre d’affaires annuel de 25.000 euros hors TVA correspond à l’année calendrier 2015. Cela veut dire que la règle des 25.000 euros commence à partir de l’année calendrier 2015.

Si le seuil de 25.000 euros est dépassé en 2015, l’utilisation du SCE est obligatoire à partir du 1er juillet 2016.Si ce seuil n’est pas dépassé en 2015, il faut réévaluer chaque année le chiffre d’affaires atteint.

Si l’assujetti a commencé son activité :

  • au cours des six premiers mois de 2015, la période de référence sera les douze mois précédant le 1er juillet 2016 ;
  • au cours des six derniers mois de 2015, il faut prendre le nombre de mois calendriers précédant le 1er juillet 2016 au cours desquels l’assujetti était actif, et diminuer une fois prorata temporis le seuil de 25.000 euros pour faire le calcul ;
  • après le 1er juillet 2016, il faut estimer (par exemple sur base du plan d’entreprise) si le seuil de 25.000 euros va être dépassé : si c’est le cas, il faut se faire enregistrer au plus tard deux mois après le lancement de l’entreprise auprès du SPF Finances et il faut avoir le SCE actif au plus tard un mois après.

Si l’assujetti constate au 31 décembre 2016 qu’il a dépassé le seuil de 25.000 pour la première fois, il doit se faire enregistrer au plus tard le 28 février 2017 (deux mois) et avoir un SCE actif au plus tard au 31 mars 2017 (un mois).

Un client qui consomme un repas sur place ou qui fait appel à un service de restauration recevra alors à partir du 1er juillet 2016 soit un ticket SCE, soit une souche TVA à la fin du service de restauration en fonction du chiffre d’affaires du prestataire de services.

Souche TVA

L’assujetti qui s’est fait enregistrer auprès du SPF Finances et qui ne dispose pas encore d’un système de caisse enregistreuse lui permettant de délivrer le ticket de caisse susvisé est tenu de délivrer au cours de cette période une note ou un reçu (visés à l’art. 22, § 1er, al. 1er, 2° de l’AR n° 1 TVA).

L’assujetti tenu de délivrer le ticket de caisse TVA au moyen du SCE doit, en tout état de cause, détenir une provision de notes ou de reçus à l’endroit où le système de caisse enregistreuse est installé.

En cas de dysfonctionnement, pour quelle que raison que ce soit, du SCE, l’assujetti est tenu de délivrer une note ou un reçu

Le ministre des Finances doit encore fixer les conditions d’application pratiques ainsi que les règles à appliquer en cas de dysfonctionnement involontaire du SCE.

En vigueur

L’AR du 16 juin 2016 entre en vigueur le 1er juillet 2016.

Source:Arrêté royal du 16 juin 2016 modifiant l’arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d’un ticket de caisse au moyen d’un système de caisse enregistreuse dans le secteur horéca, MB 24 juin 2016.
Voir également :- Arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 31 décembre 1992 (AR n° 1 TVA) (nouvel art. 21bis et art. 22, § 1er, al. 1er).- Arrêté royal du 30 décembre 2009 fixant la définition et les conditions auxquelles doit répondre un système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca, MB 31 décembre 2009.- Arrêté royal du 19 décembre 2012 modifiant l’arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, MB 31 décembre 2012.

Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1, du 29 décembre 1992, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la délivrance d'un ticket de caisse au moyen d'un système de caisse enregistreuse dans le secteur horéca

Date de promulgation : 16/06/2016
Date de publication : 24/06/2016

Publié 28-06-2016

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