Suspension de l’indemnité de maladie pour les détenus

L’indemnité de maladie est suspendue en cas de détention ou d’incarcération. Quiconque quitte la prison pendant cette période, par exemple en raison de congé pénitentiaire ou de détention limitée, ne reçoit pas non plus son indemnité de maladie. Les détenus sans personnes à charge perçoivent la moitié de leur indemnité.

Séjour en prison

Quiconque séjourne en prison en raison de détention ou d’incarcération en exécution d’une condamnation pénale ne reçoit plus d’indemnité de maladie. Le paiement est totalement suspendu.

La suspension s’applique toujours, même si l’on a des personnes à charge.

Quitter temporairement la prison

L’octroi de l’indemnité reste suspendu lorsque l’on peut quitter la prison en vertu de certaines modalités d’exécution de la peine, par exemple en cas de permission de sortie, de congé pénitentiaire ou de détention limitée.

Si l’on quitte la prison en vertu d’une autre modalité d’exécution de la peine, on bénéficiera à nouveau de son indemnité de maladie. Ceci est par exemple le cas en cas de surveillance électronique ou de libération conditionnelle.

Echange de données

La mutualité obtient les informations nécessaires du SPF Justice pour pouvoir suspendre le paiement de l’indemnité de maladie. Pour l’instant, l’échange de ces données s’opère encore par une attestation papier. A terme, cet échange des données contenues dans la banque de données du SPF Justice s’effectuera par voie électronique.

Détenus

L’octroi de l’indemnité de maladie est limité à la moitié pour le titulaire interné qui n’a pas de personne à charge. Cette diminution vaut pour l’interné qui séjourne dans une institution désignée par l’instance compétente sous le statut d’un placement. S’il obtient l’autorisation de quitter l’établissement pour une période ininterrompue d’au moins sept jours, il percevra à nouveau son indemnité intégrale de maladie, et ce à partir du premier jour de cette période.

Précédemment

Jusqu’à présent, les détenus conservaient leur indemnité de maladie. Pour les détenus sans personne à charge, le droit à l’indemnité était toutefois limité à la moitié du montant pendant la période de détention préventive ou de privation de liberté. La suspension totale n’entrait pas en ligne de compte. Le détenu avait à nouveau droit à l’intégralité de son indemnité de maladie dès le premier jour de sa libération conditionnelle ou de sa mise en liberté provisoire, ou lorsqu’il avait obtenu l’autorisation de quitter la prison pour une période ininterrompue d’au moins sept jours, dès le premier jour de cette période.

Entrée en vigueur

L’AR du 19 janvier 2016 est entré en vigueur le 1er janvier 2016.

Source:Arrêté royal du 19 janvier 2016 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, MB 2 février 2016.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Date de promulgation : 19/01/2016
Date de publication : 02/02/2016

Publié 04-02-2016

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