Suppression du handicap de traitement pour les assesseurs au tribunal de l’application des peines en cas de nouvelle nomination (art. 66 Loi Pot-pourri IV)

Toutes les périodes durant lesquelles un assesseur a exercé cette fonction au tribunal de l’application des peines entrent désormais en compte pour le calcul de son ancienneté pécuniaire. Cette disposition met ainsi un terme au handicap de traitement qui frappait autrefois les assesseurs qui étaient renommés.

Ancienneté pécuniaire

L’expérience exigée comme condition de nomination entre en compte pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire d’un assesseur effectif exerçant sa fonction au tribunal de l’application des peines, et ce à concurrence de six ans maximum.

Prolongeable de manière illimitée

La Loi Pot-pourri précédente – numéro III – avait modifié les règles de nomination des assesseurs du tribunal de l’application des peines.

Par le passé, l’assesseur pouvait être nommé pour une période de huit ans (une nomination d’un an prolongeable la première fois pour une période de trois ans, puis une seconde fois pour une période quatre ans). Depuis le 13 mai 2016, cette nomination peut toutefois être prolongée de manière illimitée pour une période de quatre ans. Autrement dit, les assesseurs qui, le 13 mai 2016, n’exerçaient pas encore leur fonction depuis huit ans ne doivent pas interrompre leur carrière. Ils peuvent par conséquent continuer à accumuler chaque année de l’ancienneté pécuniaire.

Les assesseurs qui avaient déjà atteint la période maximale de huit ans avant le 13 mai 2016 et souhaitent à nouveau exercer cette fonction doivent être renommés (après avoir réussi un nouvel examen). Cela signifie que le calcul de leur ancienneté pécuniaire ne peut tenir compte que d’un maximum de dix années d’expérience professionnelle pertinente. Le montant de leur traitement sera donc inférieur à celui des assesseurs qui, à la date du 13 mai 2016, n’avaient pas encore atteint le maximum de huit années de fonction. Ce handicap de traitement les poursuit durant tout le restant de leur carrière d’assesseur.

Solution

Afin de remédier à cette discrimination, le législateur indique à présent que toutes les périodes durant lesquelles la fonction d’assesseur au tribunal de l’application des peines a été exercée entrent en compte pour le calcul de l’ancienneté pécuniaire, y compris les périodes correspondant à une nomination précédente donc. Les deux catégories d’assesseurs pourront ainsi accumuler la même ancienneté pécuniaire.

Entrée en vigueur

L’article 66 de la loi du 25 décembre 2016 est entré en vigueur le 13 mai 2016.

Source:Loi du 25 décembre 2016 modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 30 décembre 2016 (art. 66).
Voir également :Code judiciaire (art. 355ter).

Ilse Vogelaere

Loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 25/12/2016
Date de publication : 30/12/2016

Publié 13-02-2017

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