Suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux dans les zones de secours

Dès le 1er février 2017, les comptables spéciaux des zones de secours ne seront plus tenus de fournir un cautionnement en garantie de leur gestion financière. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la simplification administrative.Chaque zone de secours est dotée d’un « comptable spécial » désigné par le collège de la zone et chargé de la gestion financière. Ce comptable est tenu de fournir, pour garantie de sa gestion, un cautionnement en numéraire, en titres ou sous la forme d'une ou plusieurs hypothèques, dont la valeur peut varier entre 2.000 et 4.500 euros en fonction du nombre d’habitants de la zone concernée.

Cette obligation est aujourd’hui supprimée. En effet, pour des raisons de simplification administrative, le législateur aimerait appliquer des règles similaires à toutes les catégories de comptables spéciaux.Ainsi, en Flandre, le cautionnement du receveur communal et du receveur régional a été supprimé depuis de nombreuses années déjà, à la suite du décret communal du 15 juillet 2005 et de l’arrêté du 24 novembre 2006. De même, depuis le 25 septembre 2016, les comptables spéciaux des zones de police pluricommunales ne doivent plus non plus fournir de cautionnement.

Pour les zones de secours, cette suppression entrera en vigueur le 1er février 2017. Elle implique que les garanties déjà versées par les comptables spéciaux concernés leur seront remboursées. Le gouvernement est chargé de fixer les modalités de ce remboursement.

Source:Loi du 18 décembre 2016 modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial, M.B., 17 janvier 2017
Voir égalementArrêté royal du 29 juin 2014 fixant les règles applicables au comptable spécial de la zone de secours, M.B., 21 août 2014Loi du 29 mai 2016 modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour les comptables spéciaux, M.B., 15 septembre 2016

Benoît Lysy

Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial

Date de promulgation : 18/12/2016
Date de publication : 17/01/2017

Publié 23-01-2017

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