Suppression des titres au porteur : amende pour quiconque demande la restitution des sommes ou des titres déposés

Un AR du 25 juillet 2014 définit les modalités de calcul de l'amende dont est redevable le titulaire de titres au porteur lorsqu'il demande la restitution des sommes ou des titres déposés.

Plus de titres au porteur depuis le 1er janvier 2014

En vertu de la loi du 14 décembre 2005, depuis le 1er janvier 2008, seuls des titres nominatifs ou des titres dématérialisés peuvent encore être émis dans notre pays. Les titres au porteur sont interdits depuis lors. Depuis cette même date, les titres au porteur qui sont inscrits en compte-titres et les titres qui sont émis à l'étranger ou soumis au droit étranger, ne peuvent plus être délivrés sous forme matérialisée.

Les titulaires de titres au porteur avaient l'obligation de convertir ces titres en titres nominatifs ou en titres dématérialisés pour le 31 décembre 2013 au plus tard.

Vente forcée de titres au porteur à partir du 1er janvier 2015

Pour éviter que ne subsistent des titres dont les titulaires ne se font pas connaître sur une durée indéterminée, un mécanisme de vente forcée des titres a été mis en place.

A partir du 1er janvier 2015, l'émetteur devra vendre sur un marché réglementé les titres non réclamés qui sont admis sur un marché réglementé. La vente ne peut avoir lieu qu'après publication d'un avis invitant le titulaire à faire valoir ses droits sur les titres. Cet avis doit paraître au Moniteur belge et sur le site internet de l'entreprise qui exploite le marché réglementé sur lequel les titres seront vendus. La vente des titres non réclamés ne peut être initiée qu'à l’expiration d'un délai d’un mois à compter de la publication de l'avis. Les titulaires éventuels ont ainsi l'occasion de se faire connaître avant que la vente n'ait lieu. La vente doit intervenir dans les 3 mois qui suivent la publication de l'avis. L'émetteur peut acheter les titres mis en vente (à condition de remplir certaines conditions).

Si les titres trouvent acquéreur, l'émetteur peut imputer prioritairement sur le produit de la vente les frais qu'il a dû exposer pour convertir les titres et pour ouvrir et gérer le compte-titres. Il dépose ensuite le solde à la Caisse de dépôts et consignations jusqu'à ce qu'une personne ayant pu valablement établir sa qualité de titulaire des titres en demande la restitution.

Les titres qui n'auront pas trouvé acquéreur au 30 novembre 2015, devront également être déposés par l'émetteur à la Caisse de dépôts et consignations.

A partir du 1er janvier 2015, les titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et dont le titulaire ne s'est pas fait connaître au jour de la vente seront vendus en vente publique par l'émetteur. Cette vente forcée est soumise aux mêmes règles que la vente de titres non réclamés qui sont admis sur un marché réglementé et sont vendus sur un marché réglementé.

Amende à partir du 1er janvier 2016

Le titulaire d'anciens titres qui se manifeste et demande la restitution des sommes ou titres déposés est redevable d'une amende. Cette amende s'élève à 10% de la somme ou de la contre-valeur des titres pour chaque année entamée. L'amende commencera à courir au 1er janvier 2016.

L'AR du 25 juillet 2014 stipule que l'amende est calculée sur les contre-valeurs suivantes:

  • en ce qui concerne les titres vendus, sur la base du prix moyen pondéré obtenu pour ces titres lors de leur vente;
  • en ce qui concerne les titres dont une partie seulement a pu être vendue, sur la base du prix moyen pondéré obtenu pour les titres qui ont pu être vendus;
  • en ce qui concerne les titres pour lesquels aucune vente n’a pu être réalisée, sur la base:
    • du dernier cours connu au jour du dépôt des titres à la Caisse de dépôts et consignations si ces titres sont admis sur un marché, ou
    • du prix indicatif fixé par le Commissaire des ventes publiques au moment de la mise en vente de ces titres si ceux-ci ne sont pas admis sur un marché.

Confirmation par le commissaire, l'expert-comptable externe ou le comptable agréé externe

Dans le courant de l'année 2015, l'émetteur doit faire confirmer par son commissaire ou par un réviseur d'entreprises, un expert-comptable externe ou un comptable agréé externe qu'il a pris les mesures nécessaires dans le cadre du processus de dématérialisation des titres au porteur. Cette confirmation est adressée à l'organe de gestion de l'émetteur. L'organe de gestion la communique alors par voie électronique à la Caisse de dépôts et consignations. La confirmation doit également faire l'objet d'une mention particulière dans les annexes aux comptes annuels de 2015.

1er janvier 2026…

Le 1er janvier 2026, les sommes issues de la vente des titres non réclamés qui ont été versées à la Caisse de dépôts et consignations et qui n'ont pas fait l'objet d'une demande de restitution seront attribuées à l'Etat. Les titres non réclamés qui sont inscrits à la Caisse de dépôts et consignations et pour lesquels aucune demande de restitution n'est intervenue au 31 décembre 2025 pourront être rachetés par l'émetteur. Ce dernier devra informer la Caisse par écrit de son intention de racheter les titres. L'Etat l'invitera alors à faire une offre dans un délai de 15 jours à compter de la date d'envoi de cette invitation, à un prix minimum établi par le Roi.

Pour info : les émetteurs qui ne respectent pas les règles relatives au versement des sommes issues de la vente des titres non réclamés et au dépôt des titres non vendus à la Caisse de dépôts et consignations, s'exposent à une amende allant de 200 à 100.000 euros.

En vigueur

L'AR du 25 juillet 2014 entre en vigueur le 8 septembre 2014. Il exécute partiellement l'article 11 de la "loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur".

Source:Arrêté royal du 25 juillet 2014 pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende, M.B., 29 août 2014
Voir égalementLoi du 21 décembre 2013 modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (i), en ce qui concerne les coffres dormants, M.B., 31 décembre 2013, Err. M.B., 14 mai 2014Arrêté royal du 7 décembre 2007 adaptant la législation fiscale et la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique aux dispositions de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, M.B., 12 décembre 2007Arrêté royal du 26 avril 2007 portant application de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, M.B., 9 juillet 2007Loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, M.B., 23 décembre 2005, Err. M.B., 6 février 2006 – art. 11, § 3

Christine Van Geel

Arrêté royal pris en exécution de l'article 11 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, fixant le calcul de l'amende

Date de promulgation : 25/07/2014
Date de publication : 29/08/2014

Publié 04-09-2014

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