Suppression définitive de l’ancien passeport pour chats et furets dans la législation

Depuis le 29 décembre 2014, il existe dans toute l’Europe un nouveau passeport pour les animaux de compagnie. La Belgique doit donc également distribuer les nouveaux modèles du passeport pour chiens, chats et furets. Vu que l’arrêté royal relatif aux passeports pour les chats et les furets faisait encore référence à l’ancien modèle européen, le législateur a décidé de procéder à une régularisation de la situation tout en mettant à jour le texte.

L’arrêté royal du 5 mai 2004 relatif à la distribution de passeports pour les chats et les furets est donc aligné sur le Règlement d’exécution n° 577/2013, mais uniquement en ce qui concerne le nouveau modèle du passeport et les exigences supplémentaires pour la distribution des passeports.

Les autres dispositions du règlement ont en effet déjà été transposées par l’arrêté royal du 13 décembre 2014, qui fixe les règles et conditions pour voyager avec des animaux de compagnie et comprend entre autres de nouvelles obligations en matière d’enregistrement et de vaccination. Le texte vise tant les mouvements commerciaux que les mouvements non-commerciaux. Il traite également du transport de chiens militaires, chercheurs et sauveteurs enregistrés.

L’arrêté royal du 13 février 2015 entre en vigueur le 9 mars 2015, dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Arrêté royal du 13 février 2015 modifiant l’arrêté royal du 5 mai 2004 relatif au modèle et aux modalités de distribution du passeport pour les mouvements intracommunautaires des chats et des furets, MB 27 février 2015.

Laure Lemmens / Karin Mees

Date de promulgation : 13/02/2015
Date de publication : 27/02/2015

Publié 03-03-2015

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