Suppression de la caducité automatique des donations en cas de divorce

Loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière

Actuellement, en cas de divorce, les époux perdent automatiquement tous les avantages qu’ils se sont faits par contrat de mariage et depuis qu’ils ont contracté mariage, sauf convention contraire. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les avantages englobent tant les donations entre époux que les avantages constituant des droits de survie (comme les institutions contractuelles). Le législateur estime que la suppression automatique des droits de survie est justifiée, mais que ce n’est pas le cas pour les donations. Il considère la caducité des donations comme disproportionnée, et son caractère automatique comme inadapté. Les époux ont en effet toujours la possibilité de révoquer des donations faites en dehors du contrat de mariage, même en cas de divorce.

C’est pourquoi la caducité automatique des avantages est désormais limitée aux droits de survie. Les donations ne sont plus concernées.

L’article 2 de la loi du 22 juillet 2018 entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Source: Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière, M.B., 27 juillet 2018 (art. 2)
Voir également
Code civil (art. 299 et 1096)
Ilse Vogelaere / Benoît Lysy
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