Sujets abordés dans la « loi portant des dispositions diverses en matière de TVA et modifiant la réduction d’impôt pour libéralités »

Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités

La « loi du 2 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière de TVA et modifiant la réduction d’impôt pour libéralités » est parue au Moniteur belge du 15 mai 2019.

En voici les lignes de force.

Régime de TVA particulier des agences de voyages

Le régime de TVA particulier des agences de voyages s’applique à compter du 25 mai 2019 aux voyages destinés à n’importe quelle catégorie de preneurs.

Le régime particulier de la marge bénéficiaire propre aux agences de voyages n’est pas uniquement d’application pour les voyages fournis à des voyageurs-personnes physiques, mais aussi pour les voyages vendus à des agences de voyages qui les destinent à la revente ainsi que pour les personnes morales qui ont acheté le voyage en vue du déplacement et du séjour de leur personnel, leurs dirigeants d’entreprises ou leurs administrateurs.

Cette modification est la conséquence d’un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Entrée en vigueur :
  • le 25 mai 2019.

Représentant responsable

Le 6 février 2018, l’UE et la Norvège ont signé un accord prévoyant une coopération plus étroite dans le domaine de la TVA. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2018. Cet accord de coopération a un impact sur les possibilités dont disposent les États membres d’exiger la désignation d’un représentant responsable.

Depuis le 1er septembre 2018, la Norvège doit être considérée comme un pays avec lequel l’UE a un instrument juridique relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE et par le règlement (UE) n° 904/2010.
Concrètement, cela signifie que les assujettis norvégiens qui sont redevables de la TVA en Belgique conformément à l’article 204 de la directive 2006/112/CE ne peuvent plus être tenus de désigner un représentant responsable avant leur identification à la TVA en Belgique (même s’ils conservent la possibilité de désigner un tel représentant responsable).

L’actuel Code de la TVA ne prévoyant pas cette situation, la loi du 2 mai 2019 le modifie.

L’obligation pour un assujetti établi dans l’UE de faire agréer un représentant responsable établi en Belgique (tel que visé à l’art. 55, § 1er, Code TVA) n’est donc plus d’application si l’intéressé est établi dans un pays « avec lequel il existe un instrument juridique [de recouvrement fiscal] relatif à l’assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du 16 mars 2010 et par le règlement (UE) n° 904/2010 du 7 octobre 2010 ».

(modification art. 55, § 1er et § 2, Code TVA ; art. 7, loi du 2 mai 2019).

Entrée en vigueur :
  • le 25 mai 2019.

Adaptations techniques

La loi du 2 mai 2019 rectifie également quelques références légistiques dans l’actuel Code de la TVA.

Entrée en vigueur :
  • le 25 mai 2019.

Notification de la dette TVA

Depuis le 1er avril 2019, les services de taxation enregistrent chaque dette TVA impayée pour laquelle le receveur de la TVA a décerné une contrainte administrative et qui a été visée et déclarée exécutoire par le conseiller général de l’administration en charge de la TVA dans le registre électronique de perception et recouvrement(loi du 26 novembre 2018). La dette de TVA doit avoir été notifiée par l’administration à l’assujetti au plus tard un mois avant la création du titre exécutoire.

La loi du 2 mai 2019 mentionne à présent que cette notification ne doit pas se faire dans les situations suivantes (complément art. 85, Code TVA avec l’ajout de trois alinéas ; art. 14, loi du 2 mai 2019) :
  • s’agissant de la taxe reprise dans une déclaration introduite par l’assujetti, ainsi que des intérêts de retard, des accessoires et des amendes fiscales proportionnelles y rattachés, la notification de la justification est réputée avoir eu lieu au moment et en raison du simple fait du dépôt de cette déclaration ;
  • s’agissant de la taxe, qui fait l’objet d’une reconnaissance de dette, ainsi que des intérêts de retard, des accessoires et des amendes fiscales proportionnelles y rattachés, la notification de la justification est réputée avoir eu lieu au moment et en raison du simple fait de la signature de la reconnaissance de dette.

Sauf les cas visés aux alinéas quatre et cinq de l’article 85 du Code de la TVA, la date de la notification est le troisième jour ouvrable suivant la date à laquelle la justification de la dette fiscale a été remise au prestataire de service postal universel.

Le Roi détermine le mode de formation des registres de perception et recouvrement.

Entrée en vigueur :
  • le 1er avril 2019.

Harmonisation des modalités de paiement de la TVA lors de l’achat d’un véhicule pour invalides

La loi du 2 mai 2019 harmonise les modalités de paiement faisant suite à une régularisation de TVA lors d’un changement d’affectation d’une voiture automobile pour invalides dans un délai de trois ans suivant sa livraison, son acquisition intracommunautaire ou son importation avec les modalités de paiement applicables aux autres dettes d’impôt dont l’« Administration générale de la Perception et du Recouvrement » assure le recouvrement.

Dans le cadre du processus d’harmonisation et d’automatisation de l’« Administration générale de la Perception et du Recouvrement », il a en effet été décidé en 2017 de centraliser les paiements des créances fiscales et non fiscales sur un compte financier unique appelé « Perception et Recouvrement » (visé aux art. 152-156, loi-programme du 25 décembre 2017).

(remplacement § 5, alinéa quatre, Section 1, rubrique XXII du tableau A de l’annexe à l’AR TVA n° 20 par l’art. 16, loi du 2 mai 2019).

Entrée en vigueur :
  • le 25 mai 2019.

Réduction d’impôt pour libéralités

La loi du 2 mai 2019 modifie l’article 145(33) du CIR 1992 en ce qui concerne les fondations créées spécifiquement par des hôpitaux universitaires agréés, à la suite de la modification apportée par la loi du 4 mai 2018.

Cette modification précise que, outre les hôpitaux universitaires belges agréés, seules des fondations créées par des institutions similaires à des hôpitaux universitaires agréés, situées dans un autre État membre de l’EEE, peuvent être visées par cette disposition.

Les libéralités ne donnent droit à une réduction d’impôt que si elles sont destinées à des institutions déterminées. Ces institutions doivent être agréées par le Roi ou par le ministre des Finances. La loi du 2 mai 2019 stipule que cet agrément est désormais octroyé par le « ministre des Finances ou son délégué ».

Le « délégué désigné par le ministre des Finances » fait chaque année rapport à ce même ministre concernant les institutions qui ont été agréées au cours de l’année précédente dans le cadre de la délégation.

(adaptation art. 145(33), CIR 1992 ; art. 17-18 et art. 19, loi du 2 mai 2019).

Entrée en vigueur :
  • le 25 mai 2019.

Entrée en vigueur

La loi du 2 mai 2019 entre en vigueur le 25 mai 2019.

La plupart des mesures prévues dans cette loi ont une date spécifique d’entrée en vigueur.

Source: Loi du 2 mai 2019 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités, M.B., 15 mai 2019
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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