Stricte interprétation de la réparation d'une omission judiciaire

Le législateur a souligné qu'un juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse ne peut en principe plus en être saisi, si ce n'est encore dans les cas d'exception que prévoit le Code judiciaire. Cette nouvelle loi du 28 février 2014 est à lire conjointement avec la loi du 24 octobre 2013. Cette dernière autorise un juge qui ne s'est pas prononcé sur tous les points d'une affaire à revenir sur sa décision et à se prononcer encore sur les points qu'il a oubliés. Ainsi, nul besoin d'un appel pour ce faire.

Dans son avis relatif à la loi du 24 octobre 2013, le Conseil d'Etat avait estimé que le législateur devait confirmer expressément le principe du dessaisissement d'un juge qui a épuisé sa juridiction sur une question litigieuse. C'est ce que fait la nouvelle loi du 28 février 2014. L'interprétation, la rectification et la réparation d'une omission dans une décision sont à voir comme de strictes exceptions à ce principe général.

La nouvelle loi du 28 février 2014 est entrée en vigueur le 3 février 2014, soit la date à laquelle la loi du 24 octobre 2013 est entrée en vigueur.

Source:Loi du 28 février 2014 modifiant l'article 19 du Code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'à l'interprétation des jugements, MB 15 mai 2014
Voir égalementLoi du 24 octobre 2013 modifiant les dispositions du Code judiciaire concernant la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi que l'interprétation des jugements, MB 24 janvier 2014

Ilse Vogelaere

Loi modifiant l'article 19 du code judiciaire relatif à la réparation d'erreurs matérielles ou d'omissions dans les jugements ainsi qu'a l'interprétation des jugements

Date de promulgation : 28/02/2014
Date de publication : 15/05/2014

Publié 12-06-2014

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