Statut unique : l’Etat limite et étale son budget ‘dépenses fiscales’ pour le passif social

Arrêté royal modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique

La loi du 11 février 2019 a récemment étalé sur 5 périodes successives l’exonération fiscale du ‘passif social’ instaurée, pour les employeurs, en compensation des frais supplémentaires issus du ‘statut unique ouvrier-employé’ (nouveaux délais de préavis depuis 2014). Le gouvernement s’empresse, à présent, d’ajuster en conséquence le coût annuel maximum de l’exonération. Ceci afin que le plafond consacré aux dépenses fiscales ne dépasse pas les enveloppes annuelles actuellement prévues. Cela passe par l’adaptation de l’arrêté royal exécutant le Code des impôts sur les revenus 1992, ci-après A.R./C.I.R. 1992.

Le budget ‘dépenses’ est révisé

Le principe de l’exonération du passif social du statut unique s’applique sur un certain montant de la rémunération du travailleur qui compte au moins 5 années de service à compter du 1er janvier 2014 chez l’employeur concerné. L’exonération s’effectue donc pour la première fois à partir de 2019 (exercice d'imposition 2020).

L’étalement de l’avantage fiscal (exonération annuelle de 20% par période imposable successive), introduit par la loi du 11 février 2019 dans le Code des impôts sur les revenus (art. 67quater C.I.R. 1992), permet à l’Etat d’étaler le coût budgétaire de l’exonération pour les premières années imposables de son application, soit à partir de 2019.

Mais l’A.R./C.I.R. 1992 (art. 46ter A.R./C.I.R. 1992) prévoit actuellement un coût maximum de 250 millions d’euros rien que pour l’année 2019. Ce montant a été estimé en 2014 par les services d’études de l’Administration, et devait servir de point de repère aux ajustements éventuels en cas de dépassement. Dans l’esprit de l’étalement de l’avantage fiscal sur 5 années imposables successives, le gouvernement rectifie, dès lors, le tir et fixe le coût annuel maximum de l’exonération comme suit :
  • 50 millions d’euros en 2019;
  • 100 millions d’euros en 2020;
  • 150 millions d’euros en 2021;
  • 200 millions d’euros en 2022; et
  • 250 millions d’euros à partir de 2023.

Ce qu’il faut entendre par ‘rémunération’

Dans la foulée, la notion de ‘montant maximum de rémunération’ dont il faut tenir compte pour calculer l’exonération est reformulée dans l’A.R./C.I.R. 92, comme elle l’a été dans le C.I.R. par la loi du 11 février dernier. Il est donc précisé qu’il s’agit du ‘montant maximum de rémunération mensuelle brute par travailleur’.

Au 1er janvier 2019

Ces adaptations prennent rétroactivement cours au 1er janvier 2019.

Source: Arrêté royal du 4 avril 2019 modifiant l'article 46ter, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne la détermination du montant maximum de l'exonération relative au passif social en vertu du statut unique, M.B., 18 avril 2019
Voir également :
Loi du 11 février 2019 portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses, M.B., 22 mars 2019 (art. 2-3 LDD fraude fiscale)
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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