Statut et conseil d’administration du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires

Le Centre pour l'Egalité des chances et la lutte contre le racisme est devenu le Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires. Cela devrait renforcer le rôle du centre en tant qu’organisme public et réduire la distance avec le citoyen. Le 18 juillet, 2 AR relatifs à cette réforme ont été publiés au Moniteur belge : un premier sur le statut organique du centre pour l’analyse des flux migratoires et un deuxième sur la nomination des membres effectifs et suppléants de son Conseil d’administration.

Le statut organique contient des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil d’administration, de la direction et du personnel du centre, au budget, au financement et aux rapports à adresser à la Chambre des représentants.

L’interfédéralisation de l’actuel Centre pour l’Égalité des chances et la lutte contre le racisme a été fixée dans un accord de collaboration en juillet 2012. Jusqu’au jour de l’exécution effective de cet accord, les membres, le président, le vice-président du conseil d’administration, le directeur, son adjoint et les coordinateurs actuels conservent leur mandat.

Source:Arrêté royal du 29 juillet 2014 fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, M.B. 18 juillet 2014.Source:Arrêté royal du 29 juillet 2014 portant nomination des membres effectifs et suppléants du conseil d’administration du Centre fédéral pour l’analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains, M.B. 18 juillet 2014.

Laure Lemmens

Arrêté royal fixant le statut organique du Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains en exécution de l'article 5 de la loi du 15 février 1993 créant un Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains

Date de promulgation : 29/07/2014
Date de publication : 18/07/2014

Publié 05-08-2014

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