Statut des artistes : la carte et le visa sont délivrés en même temps que la notification de la Commission

Fin 2015, un arrêté ministériel a précisé les mentions qui doivent figurer sur la carte ‘artiste’ et le visa ‘artiste’. Ce texte est à ce jour inchangé, mais à présent, une adaptation mineure est apportée au niveau de la façon de travailler.

L’arrêté du 23 octobre 2015 stipule que la carte et le visa seront délivrés gratuitement par le secrétariat de la Commission Artistes, respectivement, en ce qui concerne la carte, « dès réception de la demande d’obtention de la carte artistes » et, en ce qui concerne le visa, « en même temps que la notification de la décision positive de la Commission ».

Toutefois, à compter du 1er avril 2017 :

  • la carte et le visa seront délivrés gratuitement par le secrétariat de la Commission (donc comme auparavant),
  • mais la délivrance tant de la carte que du visa aura lieu « en même temps que la notification de la décision positive de la Commission ».

Enfin. Le ‘statut 1erbis’ (le statut des artistes) concerne les prestations ou œuvres de caractère artistique. Le caractère artistique des prestations et des œuvres doit être prouvé à l’aide d’un visa ‘artiste’, délivré par la Commission Artistes.Il existe en outre un régime des ‘petites indemnités’ (RPI), qui est un défraiement permettant de valoriser des petites prestations artistiques, sans assujettissement à la loi ONSS. Ce régime est lié à une carte ‘artiste’, qui est également délivrée par la Commission Artistes.

Le visa délivré par la Commission contient entre autres des informations relatives à l’identité de l’artiste, à la durée de validité et au numéro d’identification unique du visa. Le visa mentionne également la signature du Président de la Commission.

La carte délivrée par la Commission contient également ce type de données, mais mentionne en outre que la carte est délivrée dans le cadre du régime des ‘petites indemnités’.

Source:Arrêté ministériel du 13 mars 2017 portant modification de l’article 4 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa ‘artistes’, MB 24 mars 2017.

Steven Bellemans / Karin Mees

Arrêté ministériel portant modification de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2015 relatif au modèle de la carte et du visa “artistes”

Date de promulgation : 13/03/2017
Date de publication : 24/03/2017

Publié 30-03-2017

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