Statut de Rome : accord de la Belgique pour supprimer la possibilité de limiter le pouvoir juridictionnel de la Cour pénale internationale en cas de crimes de guerre

Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome

La Belgique donne son assentiment à l’amendement de l’article 124 du Statut de Rome, lequel régit le fonctionnement de la Cour pénale internationale. Cet amendement (adopté à La Haye le 26 novembre 2015) prévoit la suppression de l’article 124.

L’article en question permet à tout État partie au Statut de déclarer qu’il n’accepte pas, pendant une période de 7 ans (à compter de l’entrée en vigueur du Statut à son égard), la compétence de la Cour pénale internationale en ce qui concerne la catégorie des « crimes de guerre », lorsque ces crimes ont été commis sur son territoire ou par ses ressortissants.

Cette règle permet donc de limiter temporairement le pouvoir juridictionnel de la Cour dans le cas de crimes de guerre. Dans la pratique, il n’est quasiment pas recouru à cette procédure. Seuls 2 États en ont fait usage, mais le premier a retiré sa déclaration, et celle du second a expiré le 31 octobre 2009. La plupart des pays qui sont parties au Statut étaient donc partisans d’une suppression de l’article.

Et la Belgique aussi. Notre pays souscrit à présent formellement à l’amendement par le biais d’une loi du 19 mars 2019.

L’article 124 subsiste toutefois provisoirement. L’amendement n’entrera en vigueur qu’un an après que sept huitièmes des États parties ont ratifié la modification. Ce qui n’est pas encore le cas.

La loi d’assentiment entre en vigueur le 24 juin 2019.

Source: Loi du 19 mars 2019 portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome, M.B. 14 juin 2019.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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