Statut de résident de longue durée également pour les réfugiés reconnus et bénéficiaires d'une protection subsidiaire

Les réfugiés reconnus et les personnes qui bénéficient d'une protection subsidiaire ont désormais accès au statut de résidents de longue durée. Par cette modification de la Loi sur les réfugiés, la Belgique s'adapte à la directive 2011/51.

Le législateur modifie également les conditions d'attribution du statut. Il s'agit principalement ici de dispositions de la directive 2003/109 qui n'avaient pas encore été totalement transposées.

Protection internationale

Les réfugiés reconnus et les bénéficiaires d'une protection subsidiaire peuvent désormais prétendre au statut de résident de longue durée. A cet effet, le législateur intègre la définition de "protection internationale" dans les critères d'admission.

Mention supplémentaire sur le permis de séjour

Lorsqu'un permis de séjour de résident de longue durée UE est délivré à un étranger qui bénéficie aussi d'une protection internationale, cette information doit être mentionnée sur le permis. Il en va de même pour la date à laquelle le statut de protection a été octroyé. Les autres pays UE pourront ainsi respecter le principe de non-refoulement. Le statut de résident de longue durée est en effet associé à un certain nombre de droits de mobilité. L'obtention d'un droit de séjour dans un pays UE, par exemple, est soumise à des conditions plus souples. La Belgique doit également veiller, tout comme les autres Etats membres, à ce que les informations reprises sur le permis de séjour UE soient toujours actuelles. Un AR stipulera ultérieurement ce que cela signifie précisément.

Réponse à toute demande d'informations dans le mois

Lorsqu'un Etat membre envoie une demande d'informations pour savoir si un étranger bénéficie encore d'une protection internationale dans un Etat membre, la réponse à cette demande doit être donnée dans le mois.

Retrait du statut

Le ministre (ou son délégué – l'Office des Etrangers) procède au retrait du statut de résident de longue durée lorsque la protection internationale a été retirée par le Commissaire général aux Réfugiés et aux Apatrides.

Pas en dehors de l'UE

Aucune décision d’éloignement du territoire de l’UE ne peut être prise à l’égard d’étrangers qui bénéficient d’une protection internationale dans un autre État membre.

Obligation de reprise

Une obligation de reprise s'applique à l'égard de l'étranger qui bénéficie d'une protection internationale en Belgique et qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre, mais qui a fait l'objet d'une décision d'éloignement par cet autre Etat membre. Du moins si le statut de protection n'a été ni retiré ni transféré à un autre Etat membre. La Belgique est tenue de reprendre cet étranger ainsi que les éventuels membres de sa famille.

Contrôle de proportionnalité

Un contrôle de proportionnalité doit désormais être effectué lorsque, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité nationale,

  • le statut de résident de longue durée est refusé;
  • une mesure d'éloignement est imposée à l'égard d'un résident de longue durée; ou
  • le séjour est refusé à un résident de longue durée dans un autre Etat membre.

Le contrôle de la proportionnalité doit apprécier la nature et la gravité de l’infraction à l’ordre public ou à la sécurité nationale par rapport aux intérêts de l’étranger.

Statut de résident de longue durée en cas de droit de séjour temporaire

Désormais, les étrangers disposant d'un droit de séjour temporaire peuvent également obtenir le statut de résident de longue durée après 5 ans de séjour légal et ininterrompu. Cette modification fait suite à un arrêt de la Cour européenne de Justice du 18 octobre 2012, d'où il ressortait que la condition de disposer d'un droit de séjour illimité ne pouvait plus être maintenue. Selon la Cour, les étrangers qui disposent d'un permis de séjour formellement limité, mais se sont établis de manière durable dans un Etat membre, ne peuvent être exclus du statut.

L'adaptation ne porte pas atteinte aux catégories que la loi exclut du statut.

Par contre, elle a des implications sur le calcul de la période de séjour de 5 ans, puisque, actuellement, il n'est pas tenu compte de la période de séjour durant laquelle l'étranger a été autorisé ou admis pour une période limitée.

Le calcul sera notamment soumis aux modalités suivantes:

  • les séjours pour des motifs de nature purement temporaire, comme dans le cas de travailleurs au pair, de travailleurs saisonniers ou de travailleurs détachés entre autres, ne seront pas pris en compte. Il en sera de même pour les périodes de séjour durant lesquelles l'étranger a séjourné dans le pays en vertu des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires;
  • le séjour en tant qu'étudiant est comptabilisé pour moitié si entre-temps, l'étudiant concerné a obtenu un nouveau statut de séjour lui permettant de demander le statut de résident de longue durée;
  • la durée du délai de traitement d'une demande d'asile est prise en compte pour moitié ou entièrement lorsque ce délai excède 18 mois. A noter que le délai de traitement n'est pas pris en compte lorsque le statut de protection internationale est retiré ultérieurement. Cela vaut également pour les périodes de séjour en tant que réfugié reconnu ou en tant que bénéficiaire de la protection subsidiaire.

15 mai 2014

La loi du 19 mars 2014 entre en vigueur le 15 mai, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 19 mars 2014 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, MB 5 mai 2014.
Voir égalementProjet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, Doc. Chambre 2013, 53K3239/001.Directive 2011/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la Directive 2003/109/CE du Conseil afin d’étendre son champ d’application aux bénéficiaires d’une protection internationale, JO L n° L132/1 du 19 mai 2011.Directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO L du 23 janvier 2004.

Laure Lemmens

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 19/03/2014
Date de publication : 05/05/2014

Publié 19-05-2014

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