Statut de protection spéciale accessible à tous les ‘MENA’

A partir du 26 mars 2015, les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) pourront également prétendre au statut de protection spéciale lorsque d’autres procédures de protection, d’autorisation ou d’admission au séjour seront en cours. Jusqu’à cette date, la procédure est uniquement accessible aux jeunes qui n’ont pas demandé l’asile dans notre pays (ou dont le procédure est épuisée) et qui n’ont, ensuite, introduit aucune autre procédure de protection ou de séjour.

L’interdiction de cumul des procédures entraîne de nombreux problèmes dans la pratique. Un MENA à qui la demande d’asile est refusée au terme d’un long traitement n’a bien souvent plus suffisamment de temps pour demander le statut de protection spéciale. Les jeunes qui résident dans notre pays depuis longtemps et qui y sont intégrés, courent malgré tout le risque d’être expulsés à partir de leur 18e anniversaire. Le législateur veut éviter cette situation à l’avenir et lève, pour ce faire, l’interdiction de cumul.

De cette manière, la protection des jeunes est garantie. Mais la réglementation ne vise toutefois pas à accorder le droit de séjour à chacun d’eux. Il ressort des discussions parlementaires du projet de loi que la mesure concerne, en pratique, quelque 1400 mineurs d’âge. Selon le statut de protection spéciale, les jeunes qui ne peuvent être regroupés avec leurs parents ou pour lesquels le regroupement n’est pas indiqué, reçoivent un droit de séjour définitif en Belgique au terme d’un délai de 3 années maximum. Ils bénéficient d’un droit de séjour et d’une protection jusqu’à l’âge de 18 ans, comprenant un accueil et un accompagnement. Un tuteur veille, en outre, à leurs intérêts. En mai 2014, le statut a été élargi aux MENA européens.

Ce faisant, le législateur suit les règles déjà applicables aux candidats réfugiés adultes. Ces derniers peuvent depuis longtemps déjà introduire plusieurs procédures simultanément.

La loi du 26 février 2015, levant l’interdiction de cumul pour les MENA, entre en vigueur le 26 mars 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 26 février 2015 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, M.B., 16 mars 2015
Voir également :Loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (art. 61/15)

Laure Lemmens / Béatrice Morais

Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 26/02/2015
Date de publication : 16/03/2015

Publié 23-03-2015

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