Statut d’artiste : le législateur définit les prestations artistiques (art. 20-22 et 25-26 LDD Social)

La base légale pour l’institution de la Commission Artistes date de 2002. Une loi fourre-tout du 20 juillet 2015 donne à présent quelques précisions visant à garantir la sécurité juridique. C’est la définition de la notion de « prestations artistiques » qui est la plus marquante.

SPF Sécurité sociale

Le législateur précise que la Commission Artistes est instituée au sein du SPF Sécurité sociale. La commission se compose :

  • de fonctionnaires de l'Office national de Sécurité sociale (ONSS), de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et de l’Office national de l'emploi (ONEm) ;
  • des représentants désignés par les organisations syndicales interprofessionnelles, des organisations patronales et du secteur artistique.

La commission est présidée par une personne indépendante. Par ailleurs, la composition de la commission peut être étendue par AR. Prenons par exemple les représentants des Régions. Cela peut être nécessaire pour les prestations artistiques qui tombent sous la compétence d’une autorité régionale.

Cette adaptation entre en vigueur avec effet rétroactif au 7 août 2014, date de l’entrée en vigueur de l’AR du 17 juillet fixant la composition de la commission.

Prestations artistiques

Par ailleurs, la définition des prestations artistiques utilisée par l’ONEm sur la base de l’arrêté relatif au chômage est reprise dans l’article 1erbis de la loi ONSS en ce qui concerne les prestations et les œuvres de nature artistique – à savoir le ‘statut 1bis’.

Les conditions à respecter pour obtenir le statut social d’artiste sont très similaires à celles du régime des allocations de chômage. A l’avenir, les abus éventuels relatifs au statut et l’existence de pièges à l’emploi seront examinés de plus près.

On entend par fourniture de prestations et/ou production d’œuvres de nature artistique : « La création et/ou l'exécution ou l'interprétation d'œuvres artistiques dans le secteur de l'audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie ».La Commission Artistes évalue, sur la base de cette définition et d’une méthodologie déterminée dans son règlement d’ordre intérieur, si l’intéressé fournit des prestations ou produit des œuvres de nature artistique au sens de cet article.La méthodologie évoluera selon la jurisprudence administrative.

Le législateur précise également que la reconnaissance du caractère artistique de l'activité pour laquelle la déclaration d'activités indépendantes a été octroyée ne s'accompagne pas de la délivrance d'un visa artiste.

Base juridique

Globalement, ce chapitre reprenant les « dispositions réparatrices » de la loi portant des dispositions diverses Affaires sociales entre en vigueur le 1er juillet 2015. Le législateur pose ainsi la base juridique de délivrance de la carte d’artiste. Reste à attendre toutefois les dispositions d’exécution qui ne sont pas encore parues.

Il ressort du rapport de la Commission Affaires sociales qu’entre 2004 et 2013 :

  • 10.000 personnes ont demandé un visa artiste en qualité de travailleur ;
  • 320 personnes ont demandé le statut d’indépendant. 230 de ces 320 dossiers ont été acceptés.

Grâce à la carte d’artiste, le régime d’indemnité spécifique peut faire l’objet de contrôles (« régime des petites indemnités », qualification d’indemnité de frais). Il ressort du rapport qu’elle vaut pour les paiements de 100 euros maximum par jour et 2 000 euros maximum par an pour les prestations artistiques, pendant maximum 30 jours par an, dont maximum 7 jours consécutifs.

Ces paiements doivent être notés sur la carte d’artiste et sont considérés comme des indemnités de frais, sans qu’aucune preuve ne doive être fournie.

Code judiciaire

La nouvelle loi fourre-tout contient 2 modifications de l’article 580 du Code judiciaire. Elles entrent en vigueur le 1er septembre 2015 , à savoir le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de 10 jours à compter du jour suivant la publication de la loi au Moniteur belge.

La première modification concerne une référence aux cas dans lesquels un recours est introduit contre les décisions prises par la Commission Artistes. Ces recours relèvent de la compétence des tribunaux du travail.Signalons par ailleurs que les autres adaptations sont apportées à l’article 580 du Code judiciaire parce qu’en raison des modifications successives de la réglementation de la responsabilité dans les articles 30bis et 30ter de la loi ONSS, les dispositions relatives à la compétence du tribunal du travail ne suffisent plus.

Source:Loi du 20 juillet 2015 portant des dispositions diverses sociales, M.B., 21 août 2015 (art. 20–22 et 25–26)
Voir égalementArticle 172 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, M.B., 31 décembre 2002Conseil national du travail, Avis n° 1.946 du 24 juin 2015, « Statut social des artistes – suivi des avis n°s 1.744, 1.810 et 1.931 – Demande d'avis sur un projet d'arrêté royal et sur un projet d'arrêté ministériel – Fonctionnement de la Commission « Artistes » et modèle de la carte et du visa artiste »

Steven Bellemans

Loi portant dispositions diverses en matière sociale

Date de promulgation : 20/07/2015
Date de publication : 21/08/2015

Publié 25-08-2015

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