Statut administratif du haut fonctionnaire bruxellois pour la sécurité civile et la planification d’urgence

Bruxelles recherche à l’heure actuelle un ‘haut fonctionnaire régional’. Ce patron sera chargé de missions de sécurité civile et de l’élaboration de plans relatifs aux situations d’urgence. Les candidatures peuvent encore être introduites jusqu’au 23 décembre 2015. Entre-temps, le gouvernement bruxellois a déjà fixé le statut administratif et pécuniaire pour cette fonction de haut fonctionnaire.

Mais le gouvernement n’a pas élaboré de nouveau cadre. Le ‘haut fonctionnaire régional’ relève en effet simplement du statut des mandataires de l’Arrêté du 27 mars 2014 ‘portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d’intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale’.

Cela implique notamment que le haut fonctionnaire occupe un poste de rang A5 (ce qui était déjà indiqué dans l’appel à candidatures paru au Moniteur belge du 19 novembre 2015), qu’il ait la direction fonctionnelle sur le personnel mis à sa disposition et qu’il soit également chargé de leur évaluation.

Le statut des mandataires est par ailleurs presque intégralement d’application. Mais ici et là, le gouvernement veille à ce que les dispositions soient alignées sur l’ensemble des tâches du haut fonctionnaire. Ainsi, le contrat d’administration ne vise par exemple pas les missions confiées au haut fonctionnaire.

Vu que le fonctionnaire coopérera étroitement avec le flambant neuf organisme d’intérêt public ‘Bruxelles Prévention & Sécurité’ (qui, à terme, deviendra LE point de référence en matière de coordination et de gestion de la politique de prévention et de sécurité à Bruxelles), cet élément se voit accorder une attention particulière au sein du statut. Pour son application, ‘Bruxelles Sécurité & Prévention’ est assimilé à un organisme d’intérêt public de catégorie A de la Région de Bruxelles-Capitale.

L’arrêté du 12 novembre 2015 entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur de l’Ordonnance du 28 mai 2015 créant l’organisme d’intérêt public ‘Bruxelles Sécurité & Prévention’. Mais il reste du flou sur cette date d’entrée en vigueur. Selon la version flamande de l’arrêté du 12 novembre 2015 fixant la date d’entrée en vigueur de certains articles de l’ordonnance du 28 mai 2015, celle-ci produit ses effets rétroactivement depuis le 10 juin 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge. Dans la version française, cette date d’entrée en vigueur tombe le 23 novembre 2015, soit le jour de la publication de cet arrêté du 12 novembre 2015 au Moniteur. A suivre, sans aucun doute…

Source:Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l’article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises, MB 27 novembre 2015.
Voir également :- Appel à candidatures en vue de l’attribution du mandat de haut fonctionnaire de l’arrondissement de Bruxelles-Capitale, MB 19 novembre 2015.- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 attribuant des missions à un haut fonctionnaire visé à l’article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises tel que modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014, MB 15 septembre 2014.- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2014 portant désignation de M. Jean Clément en tant que haut fonctionnaire faisant fonction exerçant des compétences de l’Agglomération bruxelloise, MB 15 septembre 2014.- Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2015 fixant la date d’entrée en vigueur de certains articles de l’ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, MB 23 novembre 2015.- Ordonnance du 28 mai 2015 créant un organisme d’intérêt public centralisant la gestion de la politique de prévention et de sécurité en Région de Bruxelles-Capitale, MB 10 juin 2015.

Laure Lemmens / Karin Mees

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire du Haut fonctionnaire visé à l'article 48, alinéa 3, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relatives aux institutions bruxelloises

Date de promulgation : 12/11/2015
Date de publication : 27/11/2015

Publié 03-12-2015

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