Stagiaires judiciaires: priorité désormais aux lauréats du concours le plus récent (art. 13 et 14 LDD Justice)

A partir du 24 mai 2014, les lauréats du concours d'admission au stage judiciaire le plus récent seront prioritaires pour accomplir leur stage.

Actuellement, on travaille encore en sens inverse: le lauréat du concours le plus ancien est prioritaire sur le lauréat d'un concours ultérieur. Mais cette procédure génère beaucoup d'effets pervers. Car les lauréats peuvent décider d'attendre un an ou deux avant d'entamer leur stage pour se mettre ainsi en situation d'obtenir la place de leur choix. Ils conservent en effet la priorité les années suivantes. Par conséquent, il arrive souvent que les places disponibles ne soient pas toutes attribuées et il est en outre possible que le lauréat le moins bien classé d’un concours passe devant le lauréat le mieux classé d’un concours ultérieur. Une situation mise sur le tapis par différents parquets et tribunaux.

Le législateur fédéral adapte dès lors la procédure prévue dans le Code judiciaire. Le lauréat qui veut attendre ne figurera plus en tête de liste désormais, mais se retrouvera à la fin.

Des modifications sont également apportées à la procédure de désignation, pour faire en sorte que les stagiaires judiciaires puissent être mieux affectés. En ce moment, les stagiaires judiciaires sont encore nommés par arrondissement. D'ici peu, les nominations se feront par ressort de cour d'appel, le procureur-général statuant ensuite sur la désignation des stagiaires judiciaires au sein de ce ressort. Les stagiaires judiciaires pourront encore indiquer où ils souhaitent effectuer leur stage, mais ce sera le procureur-général qui tranchera sur la base de différents critères, tels que la capacité d'accueil des tribunaux et parquets, le cadre existant, le nombre de magistrats qui partiront dans le futur, etc.

La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice prévoit une disposition transitoire pour les personnes qui ont déjà réussi le concours d'admission au stage en date du 24 mai 2014. Ces personnes conservent leur droit de priorité lorsqu'elles choisissent de ne pas entamer le stage dans l’année au cours de laquelle elles ont réussi le concours.

Source:Loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de Justice, MB 14 mai 2014 (art. 13 et 14 LDD Justice)
Voir égalementProjet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice, Doc. Chambre 2013, n° 53K3149/001

Laure Lemmens

Loi portant des dispositions diverses en matière de Justice

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 14/05/2014

Publié 26-05-2014

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