Spécifications concernant le calcul de l’indemnité en compensation du licenciement

La loi sur le statut unique a introduit l’indemnité en compensation du licenciement. Son calcul a fait l’objet d’un arrêté d’exécution, mais quelques spécifications y ont encore été apportées par le biais d’un AR du 24 avril 2014.

Compensation

L’indemnité en compensation du licenciement compense le traitement défavorable des ouvriers qui étaient en service avant le 1er janvier 2014. En effet, ceux-ci subiront encore longtemps les conséquences des délais de préavis plus courts qui leur étaient applicables dans le passé.

Par cette indemnité, l’ONEM compense donc partiellement la différence entre :

  • le délai de préavis (ou l’indemnité de congé correspondante) que l’employeur doit observer ; et
  • le délai de préavis (ou l’indemnité de congé correspondante) que l’employeur devrait observer si l’ancienneté totale du travailleur avait été entièrement acquise après le 31 décembre 2013.

Ce régime, qui sera introduit de manière progressive, est lié à l’extinction de l’indemnité de licenciement existante.

Calcul

Le législateur a jeté les bases. La nouvelle indemnité étant assimilée à une indemnité de congé, la période couverte est, par exemple, prise en compte pour ouvrir le droit aux allocations de chômage. Mais l’indemnité n’est pas cumulable avec une allocation de chômage, ni avec une allocation de maladie ou invalidité.

Un arrêté d’exécution du 9 janvier 2014 a mis au point les formules de calcul. Celles-ci tiennent compte de la différence en délai de préavis entre les anciennes et les nouvelles règles, de la rémunération mensuelle brute théorique du travailleur concerné, de la cotisation ONSS du travailleur, d’un bonus à l’emploi éventuel et du précompte professionnel.

Attention ! L’indemnité en compensation du licenciement est exonérée de retenues et cotisations de sécurité sociale et de retenues fiscales. Le travailleur peut demander l’indemnité en introduisant le formulaire C4 - certificat de chômage.

Spécifications

Un AR modificatif apporte encore quelques spécifications à cet égard :

1/ L’indemnité en compensation du licenciement est payée par mois. Mais le travailleur peut demander un paiement unique à l’occasion de la demande d’allocations.

En cas de paiement mensuel, un montant journalier est octroyé pour tous les jours de la période pour laquelle le travailleur n’a pas droit aux allocations, hormis les dimanches.

2/ La période non indemnisable peut être proportionnée. En cas de « proportionnement » de la période pour laquelle le travailleur n’a pas droit aux allocations, le montant journalier est augmenté et ce, compte tenu des 3 hypothèses suivantes :

  • Le travailleur a droit à une allocation d’interruption en cas de réduction des prestations de travail, dans la mesure où l’indemnité qui lui est due n’a pas été calculée sur le salaire qui précède la réduction des prestations.
  • Le travailleur à temps partiel avec maintien des droits perçoit une allocation de garantie de revenus. Ou il s’agit d’un travailleur à temps partiel bénéficiant d’une « prépension à mi-temps ».
  • Le travailleur à temps partiel volontaire qui, pendant la reprise du travail, a droit à une allocation de garantie de revenus.

Le montant journalier augmenté est octroyé pour tous les jours, hormis les dimanches, de la période pour laquelle le travailleur n’a pas droit aux allocations en application de l’article 46, § 4, de l’arrêté chômage.

3/ Le paiement unique est effectué dans un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit le moment où la décision d’octroyer l’indemnité a été communiquée à l’organisme de paiement. Le paiement mensuel s’effectue à terme échu. Il est renvoyé à cet égard au régime de l’article 161 de l’arrêté chômage.

En vigueur

L’AR du 24 avril 2014 entre en vigueur le 1er juin 2014.

Source:Arrêté royal du 24 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l’indemnité en compensation du licenciement, M.B. du 15 mai 2014
Voir égalementLoi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d’accompagnement, M.B. du 31 décembre 2013

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2014 relatif à l'indemnité en compensation du licenciement

Date de promulgation : 24/04/2014
Date de publication : 15/05/2014

Publié 22-05-2014

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