Solution aux problèmes pratiques liés à l’application de la Loi de réforme Sécurité civile (art. 15-40 DD Intérieur)

La plupart des zones de secours sont opérationnelles depuis près d’un an et des problèmes sont apparus dans l’application de la Loi de réforme Sécurité civile du 15 mai 2007, notamment en ce qui concerne la facturation des interventions, les réunions du conseil de la zone, la procédure applicable à la tutelle spécifique générale et l’établissement du plan du personnel. Le législateur apporte à présent une solution à ces problèmes pratiques.

Facturation

En vertu de la Loi relative à la Sécurité civile, les zones peuvent facturer unilatéralement les interventions qu’elles effectuent sur le territoire d’une autre zone dans le cadre du principe de l’aide adéquate la plus rapide. Pour éviter des abus, cette facturation ne peut se faire désormais qu’aux conditions fixées par le Roi dans un arrêté.

Réunions conseil de la zone

Lorsque le collège convoque le conseil de la zone, il est tenu d’envoyer l’ordre du jour de la réunion au moins dix jours calendrier à l’avance. Les membres du conseil de la zone doivent également recevoir le procès-verbal de la précédente réunion afin de pouvoir formuler leurs remarques. Mais les actuelles dispositions n’indiquaient pas précisément quand ces documents devaient être transmis. La loi stipule en effet que « le procès-verbal est mis à disposition sept jours au moins avant le jour de la séance et au plus tard en même temps que l’ordre du jour ». Cette contradiction est à présent supprimée. L’ordre du jour et le procès-verbal ne doivent pas être envoyés simultanément.

Tutelle spécifique générale décisions de l’autorité zonale

La procédure de la ‘tutelle spécifique générale’ sur les décisions du conseil de la zone et du collège de la zone est simplifiée. Les décisions sont désormais soumises au gouverneur en premier lieu. Le ministre de l’Intérieur (ou le ministre de la Santé publique en ce qui concerne les secours médicaux, sanitaires et sociaux) n’interviendra que dans un deuxième temps. Jusqu’à présent, ils intervenaient en même temps.

Tutelle plan du personnel

Les conseils des zones sont tenus d’établir un plan du personnel. Si le Roi a fixé des critères pour l’établissement des plans du personnel opérationnel, aucun critère n’a été défini, par contre, pour les plans du personnel administratif. La procédure relative à la surveillance exercée sur le personnel administratif est limitée à la procédure de la ‘tutelle spécifique générale’.

Publication en ligne

Lorsqu’à la suite d’une inspection, une zone ne remédie pas aux manquements constatés, un procès-verbal est établi. Ce PV est désormais publié par voie d’affichage pendant au moins dix jours ouvrables au siège social de la zone concernée, dans chaque maison communale des communes de la zone ou par la mise en ligne sur le site Internet de la zone et des communes de la zone.

Les zones peuvent également publier leurs décisions sur leur site Internet et sur les sites Internet des communes qui font partie des zones.

Avis pour des améliorations en matière d’organisation

L’inspection générale des services opérationnels de la sécurité civile n’a pas encore été mise sur pied. Par conséquent, aucune instance ne donne des avis et suggestions sur des mesures susceptibles d’apporter des améliorations en matière d’organisation et de fonctionnement des zones ou permettant de contrôler l’application des dispositions légales en ce qui concerne les missions des zones. A présent, le législateur confie provisoirement cette mission à l’inspection visée par la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile.

Mise à disposition biens immeubles

La mise à disposition de biens immeubles communaux aux zones de secours se fait conformément aux règles classiques du droit civil (contrat de bail, bail emphytéotique). Il n’est pas nécessaire de prévoir d’autres modalités par AR. Cette disposition est dès lors abrogée dans la Loi de réforme.

Plus de temps pour composer l’effectif du personnel

Le législateur accorde aux zones un délai de six mois pour déterminer leur effectif et leur équipement. Les zones disposaient normalement d’un délai de six mois à compter de leur création pour se mettre en ordre à cet égard. Mais ce délai semble trop court dans la pratique et sera désormais porté à un an.

Achat de matériel

Le législateur précise que la Direction générale de la sécurité civile du SPF Intérieur fonctionnera en tant que centrale de marché et non pas en tant que centrale d’achat. La DG est donc uniquement responsable du lancement de la procédure jusqu’à l’attribution du marché. Tout pouvoir adjudicateur bénéficiaire est ensuite responsable de l’exécution relative à sa partie : il commande directement auprès de l’adjudicataire sans faire de ‘détour’ par la centrale, il réceptionne lui-même et il applique, le cas échéant, les pénalités fixées par le cahier des charges.

Enfin, le Roi reçoit la possibilité d’octroyer des subsides aux prézones et aux zones de secours pour l’achat de matériel ou pour l’utilisation d’une licence spécifique à leurs missions.

En vigueur …

Cette partie de la loi du 9 novembre 2015 portant des dispositions diverses Intérieur entre en vigueur le 10 décembre 2015, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur, MB 30 novembre 2015 (art. 15-40).
Voir également :Loi du 15 mai 2007 relative à la protection civile, MB 31 juillet 2007.

Laure Lemmens

Loi portant dispositions diverses Intérieur

Date de promulgation : 09/11/2015
Date de publication : 30/11/2015

Publié 03-12-2015

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