Soins de santé équivalents dans et en dehors de la prison (art. 48-67 LDD pénales)

Loi portant des diverses dispositions en matière pénale

Le législateur pose les premiers jalons en vue de l’intégration des soins de santé pénitentiaires dans les soins de santé réguliers. L’équivalence des soins de santé prodigués dans l’enceinte de la prison avec les soins prodigués à l’extérieur est la première préoccupation. Toute une série de règles sont dès lors abrogées dans la Loi sur le statut juridique interne des détenus, puisque la législation de base générale en matière de soins – notamment la Loi sur les droits des patients – s’appliquera également aux soins prodigués au sein des établissements pénitentiaires. Plusieurs autres modifications sont en outre apportées.

Nouvelle définition des soins de santé

Les soins de santé en milieu pénitentiaire font l’objet d’une nouvelle définition : ils visent à promouvoir, conserver ou restaurer pour les détenus un état de bien-être à la fois physique, psychique et social.

La Loi de principes ne contient plus de règles spécifiques concernant la protection de la santé. En effet, un régime distinct n’est plus pertinent, puisque la législation de base générale est également d’application dans l’enceinte de la prison.

Soins de santé équivalents

Le législateur insiste sur le fait qu’un détenu a droit à des soins de santé équivalents aux soins de santé qui sont dispensés dans la société libre.

Visite médicale

Au début de sa détention, le détenu est vu le plus rapidement possible par le médecin de la prison. Contrairement à ce qui se faisait précédemment, le détenu peut refuser le contact avec le médecin.

Pendant la détention, le détenu peut être inscrit à la consultation chaque fois qu’il en fait la demande. En recourant à un système d’inscriptions, les prestataires de soins peuvent eux-mêmes fixer des priorités et faire passer prioritairement des cas urgents.

Médecin de référence

Moyennant l’autorisation du médecin référent du service de coordination central des soins médicaux de l’administration pénitentiaire, le détenu peut se faire soigner par le médecin de son choix. Jusqu’à présent, la décision à ce sujet relevait du chef du service des soins médicaux de l’administration pénitentiaire. Étant donné que le chef de service n’est pas toujours médecin et qu’un médecin est la personne la plus apte pour procéder à cette évaluation, cette tâche est désormais confiée au médecin référent.

Accouchement

Les femmes enceintes étaient systématiquement transférées dans un hôpital pour accoucher. Cette obligation est trop absolue car dans certains cas, l’accouchement dans un hôpital n’est pas recommandé, voire pas souhaitable. Cette obligation est donc abrogée.

Avertissement en cas de danger de mort ou de décès

Le directeur de la prison devait toujours avertir des personnes déterminées en cas de danger de mort ou de décès d’un détenu, parfois contre la volonté du détenu. Désormais, il sera demandé au préalable, lors de l’entretien préliminaire, quelles personnes doivent être prévenues en cas de problèmes de ce type. Si le détenu n’a désigné personne, ses proches et, le cas échéant, son tuteur ou son administrateur seront prévenus.

Conseil pénitentiaire de la santé

Des personnes extérieures au monde pénitentiaire peuvent désormais siéger au Conseil pénitentiaire de la santé. Précédemment, seuls des médecins, des dentistes et des infirmiers qui étaient rattachés à une prison pouvaient en faire partie. La volonté actuelle est d’être beaucoup plus large, en intégrant aussi, par exemple, des personnes du SPF Santé publique.
Les avis du Conseil de la santé seront également adressés à la ministre de la Santé publique et non plus au seul ministre de la Justice, ce qui est logique puisque la responsabilité des soins de santé en prison sera confiée à terme à la ministre de la Santé publique.

Expertise médicale

Les règles en matière d’expertise médicale sont abrogées dans la Loi de principes. Elles attribuaient aux médecins experts des compétences qui sont exercées par d’autres acteurs en vertu de la législation existante, qui vont au-delà de ce qui est prévu en dehors des établissements pénitentiaires ou qui s’inscrivent dans une logique sécuritaire ne relevant pas de la pratique médicale. Il n’y a donc aucune raison de maintenir ces règles.

Sanctions disciplinaires

Un détenu placé sous un régime de sécurité particulier individuel qui l’isole de la communauté reçoit désormais, au moins une fois par semaine, la visite du médecin de la prison et non pas du médecin-conseil. Le médecin de la prison rend visite au détenu même lorsque celui-ci doit rester en cellule.

C’est désormais aussi le médecin de la prison, et non plus le médecin-conseil, qui rend un avis sur la nécessité d’une observation (caméra, microphone, etc.) en cas d’enfermement en cellule de punition et qui rend quotidiennement visite au détenu en cellule de punition.
Jusqu’à présent, un médecin-conseil devait évaluer si, au vu de son état de santé, le détenu était apte à être enfermé en cellule de punition. La décision d’enfermement peut désormais être prise sans cette déclaration d’aptitude.

Réclamation

Le détenu peut introduire une réclamation contre la décision de placement ou de transfèrement auprès du directeur général de l’administration pénitentiaire. Ce dernier informe le détenu de sa décision dans les quatorze jours de la réception de la réclamation. Il s’agissait précédemment de la date d’introduction de la réclamation qui était prise en compte mais en l’absence de certitude quant à cette date, la date de la réception devient à présent déterminante. Le délai de quatorze jours est important car à défaut de décision en temps voulu, un recours peut être introduit auprès de la Commission d’appel du Conseil central.

Entrée en vigueur

Les articles 48 à 67 de la loi du 11 juillet 2018 entrent en vigueur le 28 juillet 2018.

Source: Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale, MB 18 juillet 2018 (art. 48-67).
Voir également :
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, MB 1er février 2005 (art. 87 et s.).
Ilse Vogelaere
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