SNCB : suspension de la réforme du droit de grève des petits syndicats

La Cour constitutionnelle suspend, au sein de la loi du 3 août 2016, la disposition selon laquelle seules les organisations syndicales représentatives ou reconnues peuvent déposer un préavis de grève et participer à la procédure de concertation qui s’ensuit, et peuvent participer aux élections sociales en présentant des candidats.

Une disposition sensible

Pour rappel, l’article 12 de la loi du 3 août 2016, qui est aujourd’hui suspendu, ajoute un article 114/1 au sein de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges. Cet article redéfinit tout d’abord ce qu’il faut entendre, dans ce contexte, par organisations syndicales représentatives et reconnues. Il confirme ensuite expressément le rôle de ces organisations syndicales reconnues ou représentatives pour le dialogue social au sein des Chemins de fer belges, notamment en ce qui concerne la procédure de préavis et de concertation à l'occasion de conflits sociaux, et la présentation de candidats lors des élections sociales.

Cette mesure a ainsi pour conséquence que seules les organisations syndicales représentatives ou reconnues peuvent depuis lors déposer un préavis de grève et participer à la procédure de concertation qui s’ensuit, à l’exclusion donc des organisations qui, par exemple, ne représentent qu’une catégorie de personnel au sein d’une seule entreprise du Groupe SNCB. Il en va de même pour une des nouvelles prérogatives des syndicats créées par la loi du 3 août 2016, à savoir la participation aux élections sociales.

Pour rappel, le Syndicat indépendant pour cheminots (SIC) et le Syndicat libre de la fonction publique sont, avec le Syndicat Autonome des conducteurs de Train, des organisations syndicales « agréées » au sein des chemins de fer belges pour y déployer leur activité syndicale, mais ils ne sont pas des organisations syndicales « reconnues » conformément au statut du personnel de la SNCB Holding, comme la Centrale générale des services publics (CGSP) et la Confédération des syndicats chrétiens Transport et Communications (CSC Transcom).

Conscient d’aborder ainsi un point très sensible, le législateur s’en est longuement expliqué dans les travaux préparatoires de la loi, et a notamment précisé que « le but légitime de cette limitation est la protection des droits et libertés d’autrui », ou encore qu’il n’est « pas déraisonnable que le préavis de grève soit réservé [aux] organisations qui font effectivement partie du dialogue social et avec qui la négociation prend donc effectivement place » puisqu’il « n’existe pas d’obligation (…) de laisser participer toutes les organisations syndicales au dialogue social ».

Préjudice grave difficilement réparable

Pour qu’une demande de suspension puisse être accueillie, deux conditions de fond doivent être remplies :

  • des moyens sérieux doivent être invoqués ;
  • et l’exécution immédiate de la règle attaquée doit risquer de causer un préjudice grave difficilement réparable.

La demande de suspension a été introduite notamment par le Syndicat indépendant pour cheminots (SIC), au motif que sa viabilité comme syndicat serait en jeu. En effet, le SIC serait ainsi privé de l’essence même de ses prérogatives syndicales, puisqu’il ne pourrait plus déposer un préavis de grève et participer à la procédure de concertation en cas de conflits sociaux, ni participer aux élections sociales en présentant des candidats.

La Cour constate tout d’abord qu’avant l’adoption de la disposition attaquée, la définition et les prérogatives des différentes organisations syndicales dans les Chemins de fer n’étaient pas régies par la loi, mais résultaient essentiellement du Statut du personnel et du Règlement général du personnel et des services sociaux (RGPS – plus précisément le Fascicule 548 de la SNCB). A l’époque, en vertu de ces textes, le SIC bénéficiait, en qualité d’organisation syndicale agréée, des mêmes prérogatives que celles des organisations reconnues (sous réserve qu’il n’avait pas de délégué permanent et, ne siégeant pas dans la Commission paritaire nationale, ne bénéficiait pas d’une représentation garantie dans les autres organes de dialogue social).

La Cour va dès lors considérer que la perte de ces prérogatives, et plus spécifiquement de la possibilité de mener, légitimement, des actions collectives, constitue bel et bien un préjudice grave. En outre, cela « risque de porter sérieusement atteinte à la confiance des travailleurs dans la capacité du SIC de défendre leurs intérêts auprès de leur employeur » et ce, potentiellement, avec effet immédiat.

Moyens sérieux

Dans un second temps, la Cour examine l’argument des requérants selon lequel la disposition attaquée constituerait une atteinte à la liberté syndicale. Ils invoquent à cette fin de nombreux textes tels que la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme, la Charte sociale européenne révisée, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou encore la Convention n° 87 de l’Organisation internationale du Travail.

Préavis et concertation

La Cour va plus spécifiquement vérifier si la restriction à la liberté syndicale et au droit de négociation collective causée par la disposition attaquée, peut être justifiée eu égard à ces dispositions constitutionnelles et conventionnelles. Elle va pour cela se baser notamment sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour constitutionnelle reconnaît que la disposition attaquée poursuit un objectif d’efficacité du dialogue social et d’unicité du statut, et par ailleurs, que le droit de mener des actions collectives peut être soumis à des restrictions et que l’exercice de ce droit doit être mis en balance avec les autres droits et libertés protégés par le droit de l’Union européenne. Dans ce sens, le législateur a d’ailleurs souligné « l’intérêt social des transports publics et le fait que des actions collectives telles que des grèves peuvent porter atteinte aux droits des utilisateurs des transports publics et, pour cette raison, faire l’objet de restrictions ».

Toutefois, la Cour constate que la disposition attaquée a pour effet « d’exclure purement et simplement certaines organisations syndicales de la possibilité de participer à la procédure de préavis et de concertation à l’occasion de conflits sociaux ». Or, si le législateur peut accorder certaines prérogatives aux organisations syndicales les plus représentatives, il ne peut toutefois « exclure les organisations syndicales agréées d’une prérogative qui relève de l’essence même de la liberté syndicale en les privant d’un moyen indispensable pour assurer l’exercice effectif du droit de mener des négociations collectives et pour pouvoir défendre utilement les intérêts de leurs membres ».

Il en résulte que la restriction attaquée constitue une atteinte disproportionnée aux droits des syndicats concernés.

Elections sociales

Parallèlement, l’exclusion des organisations syndicales agréées du droit de participer aux élections sociales est également considérée comme un moyen sérieux par la Cour.

Cette décision, qui s’inspire de ce qui existe dans le secteur privé, a pour but de garantir que le dialogue social se déroule de manière efficace, en prenant en compte les intérêts des travailleurs en général et dans le respect de l’unicité du statut du personnel. La Cour estime toutefois qu’il n’est « pas raisonnablement justifié de ne tenir aucun compte (…) de la situation spécifique au sein des Chemins de fer belges des syndicats agréés qui démontrent une réelle représentativité de fait », a fortiori lorsque des organisations syndicales peu représentatives peuvent quant à elles participer à ces élections sociales dès lors qu’elles satisfont à la définition légale d’une organisation syndicale représentative.

La Cour constate ainsi que « ce système peut avoir pour conséquence que certains travailleurs des Chemins de fer belges sont privés de la possibilité d’élire des personnes qui ont un lien suffisant avec eux pour représenter véritablement leurs intérêts », et en conclut qu’il s’agit là d’une « atteinte grave au droit de participer à un processus démocratique permettant aux travailleurs concernés d’élire leurs représentants dans le respect du pluralisme syndical ».

Suspension

Les conditions de fond nécessaires étant rencontrées, la Cour prononce la suspension de la disposition attaquée, et va maintenant examiner l’opportunité d’annuler celle-ci.

Source:Extrait de l'arrêt n° 64/2017 du 18 mai 2017, M.B., 23 mai 2017
Voir égalementLoi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière de ferroviaire, M.B., 7 septembre 2016 (art. 12)Loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, M.B., 23 juillet 1926 (art. 114/1)

Benoît Lysy

Arrêt n° 64/2017

Date de promulgation : 18/05/2017
Date de publication : 23/05/2017

Publié 01-06-2017

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