Simplification du signalement policier pour les mineurs étrangers non-accompagnés

Dorénavant, il sera plus facile pour la police de signaler à l’Office des étrangers et au Service des Tutelles la présence de mineurs étrangers non-accompagnés (MENA). En effet, la fiche de signalement doit désormais être utilisée tant pour les Européens que pour les ressortissants de pays tiers. Cette fiche a en même temps fait l’objet d’une mise à jour. Depuis l’année dernière, le Service des Tutelles prend en effet également en charge les MENA en provenance de la Suisse ou d’un pays de l’Espace économique européen lorsque ceux-ci ‘se trouvent dans une situation de vulnérabilité’ ou ont demandé un titre de séjour provisoire en raison de traite et/ou de trafic des êtres humains. Le modèle de cette nouvelle fiche ‘MENA’ est annexé à la circulaire du 8 mai 2015.

La procédure a également été modifiée sur quelques points. Les services de police doivent remplir la fiche au moment de l’interception ou lors de leur premier contact avec un MENA. Cet élément ne change pas. Mais ils sont également tenus, dès maintenant, de transmettre par courrier électronique la fiche complétée accompagnée d’une copie des documents d’identité et/ou de séjour à la Permanence du Service des Tutelles et à l’Office des étrangers, afin de permettre à ceux-ci d’entreprendre des démarches ultérieures. L’envoi par fax ou par la poste est donc abandonné.

Le Service des Tutelles assumera ensuite la prise en charge du mineur et prendra les mesures de protection nécessaires, notamment concernant son hébergement. Si nécessaire, le Service transmettra à l’autorité signalante une déclaration écrite de prise en charge reprenant l’identité supposée du MENA et des informations supplémentaires. Mais la circulaire est claire : ce n’est qu’au moment de l’ouverture des bureaux que le Service des Tutelles procèdera à des examens complémentaires et à des procédures d’identification. Lorsqu’il en ressort qu’il s’agit bel et bien d’un MENA, le Service désignera un tuteur. L’Office des étrangers interviendra ultérieurement dans le cadre d’éventuelles procédures d’asile et de séjour.

Par le biais de la circulaire du 8 mai 2015, les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Jan Jambon et Koen Geens, et le Secrétaire d’Etat à l’Asile et à la Migration, Theo Francken, demandent à la police et aux communes d’apporter une attention particulière à la bonne coopération avec l’Office des étrangers et le Service des Tutelles. Ils demandent aux administrations communales de permettre à la police d’effectuer régulièrement des enquêtes de résidence, entre autres lorsqu’un MENA qui n’est pas soumis à l’obligation de visa demeure plus de trois mois dans notre pays ou lorsque le MENA qui est soumis à l’obligation de visa réside en Belgique au-delà du délai du visa. Lorsqu’il ressort d’une telle enquête que le mineur réside toujours à l’adresse indiquée, la police est elle aussi tenue de transmettre une fiche ‘MENA’. Ces données permettront à l’Office des étrangers et au Service des Tutelles de réexaminer le dossier.

Les services de police peuvent obtenir un exemplaire blanco de la fiche ‘MENA’ auprès du Bureau C, de la Permanence ou du Service Inspection frontières de l’Office des étrangers.

La circulaire du 8 mai 2015 est entrée en vigueur le 20 mai 2015, soit le jour de sa publication au Moniteur belge. La nouvelle fiche remplace les fiches instaurées par les circulaires des 19 avril 2004, 23 avril 2004 et 2 août 2007.

Source:Circulaire du 8 mai 2015 relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge, MB 20 mai 2015.
Voir également :- Circulaire du 19 avril 2004 relative à la prise en charge par le service des Tutelles et à l’identification des mineurs étrangers non accompagnés, MB 29 avril 2004.- Office des étrangers – Circulaire du 23 avril 2004 relative à la fiche «mineur étranger non accompagné», MB 30 avril 2004.- Circulaire du 2 août 2007 relative aux mineurs européens non accompagnés en situation de vulnérabilité, MB 17 septembre 2007.

Laure Lemmens / Karin Mees

Circulaire relative à la fiche de signalement des mineurs étrangers non accompagnés et à leur prises en charge

Date de promulgation : 08/05/2015
Date de publication : 20/05/2015

Publié 28-05-2015

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