Simplification du contrôle systématique de l’usurpation d’identité lors de la demande d’une attestation d’enregistrement

Le contrôle systématique des documents d’identité ou de voyage des étrangers qui introduisent une attestation d’enregistrement auprès de la commune est simplifié. La police locale ne fera plus appel à ses collègues du fédéral que dans les cas litigieux. Elle n’est plus obligée de transférer de manière hebdomadaire les documents collectés en vue de la poursuite du contrôle. Les communications entre les différents services sont désormais effectuées entièrement par voie électronique.

Attestation d’enregistrement

Les documents d’identité ou de voyage des étrangers qui introduisent une attestation d’enregistrement auprès de la commune sont systématiquement contrôlés par la police. La circulaire de 1997 qui organise cette procédure est toutefois obsolète. Elle ne correspond plus à l’organisation de la police fédérale ni aux modifications essentielles qui ont été apportées à la législation relative aux étrangers. Les procédures de demande de séjour des citoyens de l’UE ont en effet été considérablement assouplies. Ainsi, l’enregistrement auprès de l’administration communale a par exemple été simplifié, et la délivrance d’un document de séjour a été accélérée. C’est pourquoi le gouvernement redoute aujourd’hui une explosion du nombre de fraudes et de falsifications par les étrangers hors UE. Les mesures de 1997 font donc l’objet d’un renouvellement intégral.

Collaboration

Les communes doivent désormais collaborer étroitement avec la police locale, l’Office central pour la répression des faux de la police fédérale, et l’Office des Etrangers.

Scan des documents et photos

Les communes doivent soumettre à un contrôle poussé les documents d’identité ou de voyage de tous les étrangers qui se présentent comme citoyens de l’UE lors de l’introduction d’une demande d’attestation d’enregistrement (annexe 19). Tout d’abord, le recto et le verso de la carte d’identité nationale doivent être scannés. S’il s’agit d’un passeport, la page contenant les données personnelles doit également être scannée. Enfin, l’étranger doit fournir une photo d’identité récente (en couleurs) qui sera également scannée.

Contrôle par la police locale

Tous les documents scannés sont immédiatement transmis par e-mail auprès des services de la police locale qui vont en vérifier l’authenticité. Dans les cas litigieux, la police locale fait parvenir les documents à l’Office central pour la répression des faux de la police fédérale. Cette communication est également réalisée par voie électronique.

S’il apparaît qu’il s’agit effectivement de documents faux ou falsifiés, l’OCRF en informe la police locale et l’Office des Etrangers.

Conséquences

L’administration communale adaptera la nationalité de la personne concernée dans le registre d’attente ou dans le registre de la population, et annulera l’attestation d’enregistrement (annexe 8 ou carte E) éventuellement délivrée dans le Registre national ou dans le Fichier central des cartes d'étrangers. Elle annulera également le dossier de la personne concernée dans le Registre national, et exécutera les instructions qui lui seront transmises par l’Office des Etrangers.

La police locale prendra à son tour les actes administratifs et/ou judiciaires nécessaires à l’établissement de la véritable identité de l’étranger, ainsi qu’à l’arrestation de celui-ci. Elle retirera également l’attestation d’enregistrement (annexe 8 ou carte E) éventuellement délivrée, tout comme le document d’identité ou de voyage faux ou frauduleusement utilisé. La police travaille ici en concertation avec les services de l’Office des Etrangers.

Abrogation des anciennes mesures

La circulaire du 30 décembre 1997 relative à la lutte contre l’usage frauduleux de documents d’identité et de voyage émis par des pays membres de l’Union ou imitant ceux-ci , est abrogée.

Source:Circulaire du 2 juin 2015 relative à la lutte contre l'usage frauduleux de documents d’identité ou de voyage émis par les Etats membres de l’Union européenne ou imitant ceux-ci, M.B., 18 juin 2015

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Circulaire relative à la lutte contre l'usage frauduleux de documents d'identité ou de voyage émis par les Etats membres de l'Union européenne ou imitant ceux-ci

Date de promulgation : 02/06/2015
Date de publication : 18/06/2015

Publié 23-06-2015

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