Simplification de la procédure pour changer de prénom (art. 119-136 DD droit civil)

Loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Toute personne qui souhaite changer de prénom ne doit plus suivre une longue et pénible procédure : elle peut désormais s’adresser à l’officier de l’état civil et c’est la commune qui fixe le montant des frais à payer pour changer de prénom. La procédure pour changer de nom est elle aussi quelque peu modifiée, mais la décision finale revient toujours au ministre de la Justice. La somme à régler pour changer de nom augmente considérablement (140 euros) et elle doit dorénavant être payée au préalable. Autre modification importante : le tribunal de la famille peut statuer en cas de refus de changement de nom ou de prénom.

Changement de prénom

Toute demande de changement de prénom doit être introduite auprès de l’officier de l’état civil et non plus du ministre de la Justice.

La procédure est entamée dans la commune où la personne est inscrite au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d’attente. Toute personne séjournant à l’étranger et qui n’est plus inscrite dans l’un de ces registres peut introduire sa demande dans la dernière commune dans laquelle elle était inscrite dans un de ces registres. Une personne qui n’a jamais été inscrite dans un de ces registres parce qu’elle est née à l’étranger et qu’elle n’a jamais habité en Belgique doit s’adresser à l’officier de l’état civil du premier district de Bruxelles.

Avant d’autoriser le changement de prénom, l’officier de l’état civil doit désormais ouvrir une enquête sur les antécédents judiciaires. Il ne peut accéder à la demande que si le nouveau prénom ne prête pas à confusion et ne porte pas préjudice au demandeur ou à des tiers. En cas de doute sérieux, il peut demander l’avis du procureur du Roi.

Chaque commune fixe le montant des frais à payer pour changer de prénom. Jusqu’à présent, un droit d’enregistrement de 490 euros devait être acquitté et un tarif préférentiel était octroyé dans certains cas. Le droit d’enregistrement n’est aujourd’hui plus d’application.
Pour les personnes transgenres, la rétribution communale ne peut être supérieure à 10% du tarif communal ordinaire. Les étrangers sans prénom qui ont introduit une demande pour acquérir la nationalité belge ne paient quant à eux pas la rétribution communale.

L’officier de l’état civil qui accepte le changement de prénom dispose de trois mois à compter de la date de la demande pour transcrire le changement dans les registres de l’état civil et d’insérer des mentions marginales (actes de l’état civil de la personne concernée et acte de naissance de ses enfants). Le changement de prénom entre en vigueur à la date de la transcription. Si l’officier refuse le changement de prénom, il doit en informer le demandeur.

Changement de nom

Le ministre de la Justice reste compétent pour connaître des demandes de changement de nom, mais des modifications sont également apportées à celles-ci dans la législation.

Une demande de changement de nom n’est désormais recevable que si un droit d’enregistrement de 140 euros (et non plus de 49 euros) est payé au préalable. La demande n’est pas examinée tant que ce montant n’est pas acquitté. Le paiement doit être effectué au guichet électronique via MyMinfin ou à l’administration compétente pour le lieu où est domicilié le demandeur. Si celui-ci n’a pas de lieu de résidence, le paiement doit être effectué à l’administration de Bruxelles. Certaines personnes sont exemptes du droit d’enregistrement.

Le changement de nom n’est autorisé, comme auparavant, que si la demande repose sur des motifs graves et si le nouveau nom ne prête pas à confusion ni ne dessert les intérêts du demandeur ou de tiers. Une enquête est dorénavant ouverte pour examiner les antécédents judiciaires dans le cadre d’une demande de changement de nom également.

Toute autorisation de changement de nom est publiée au Moniteur belge. Le changement de nom est désormais définitif dès la publication et la possibilité d’opposition disparaît. Les tiers peuvent introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’État. Dans des cas exceptionnels et uniquement après avis du ministère public, le changement de nom ne doit pas être publié au Moniteur belge et est définitif à partir de la signature de l’autorisation. Cette procédure est par exemple suivie si la publication présente un danger pour la personne concernée.

Dans les quinze jours de l’autorisation définitive du changement de nom, le ministre de la Justice – et non plus le bénéficiaire – en remet une copie à l’officier de l’état civil afin que celui-ci procède à la transcription dans les registres de l’état civil et ce, dans les quinze jours après réception. Le changement de nom entre en vigueur à la date la transcription.

Dès que l’autorisation produit juridiquement ses effets – c’est-à-dire dès qu’elle est transcrite dans les registres – l’officier de l’état civil doit à présent en informer le demandeur.

Action en justice auprès du tribunal de la famille

Si le ministre de la Justice refuse le changement de nom ou si l’officier de l’état civil n’autorise pas le changement de prénom, le demandeur peut intenter une action en justice auprès du tribunal de la famille par le biais d’une requête et ce, dans les trente jours de la notification du refus. Le tribunal examine les mêmes points de la demande que le ministre de la Justice ou l’officier de l’état civil. Le greffe communique la décision dans le mois qui suit le jour où elle a été coulée en force de chose jugée à l’officier de l’état civil, qui inscrit le cas échéant le nouveau nom ou le nouveau prénom dans ses registres.

Entrée en vigueur

La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er août 2018.

Source: Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, MB 2 juillet 2018 (art. 119-136).
Voir également :
- Loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms, MB 10 juillet 1987.
- Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (C.Enr.) (art. 249 et s.).
Ilse Vogelaere
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