Simplification de la procédure de l’examen oral d’évaluation pour le candidat-juge (art. 42 Loi Pot-pourri III)

Les candidats ayant au moins vingt années d’expérience professionnelle juridique peuvent, à condition d’avoir réussi un examen oral d’évaluation, être nommés juges au tribunal de première instance, au tribunal du travail ou au tribunal de commerce. La procédure de cet examen est simplifiée.

Par voie électronique

Dorénavant, celui qui souhaite participer à l’examen oral d’évaluation introduit sa demande auprès de la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice par voie électronique, et non plus par lettre recommandée.

La lettre recommandée n’est également plus de mise pour la convocation à l’examen et pour la notification de l’irrecevabilité de la demande, ainsi que pour la demande d’avis adressée au barreau et pour la notification d’un échec à l’examen. Dans ces cas-ci aussi, tout se fait donc par voie électronique.

Pièces justificatives

La demande de participation à l’examen doit être accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives. Elles attestent de l’expérience professionnelle du candidat de manière à ce qu’il puisse être dispensé de l’examen d’aptitude professionnelle et ne doive présenter qu’un examen oral d’évaluation. Ces pièces justificatives ne sont désormais plus nécessaires si elles ont déjà été transmises précédemment dans le cadre d’une demande antérieure de participation à un examen oral d’évaluation.

Avis

Seuls les candidats qui sont déjà actifs comme avocats – depuis quinze ou vingt ans selon le cas – peuvent participer à l’examen oral d’évaluation. Pour le candidat qui n’a pas vingt années d’expérience comme avocat, la partie restante peut être complétée par une fonction dont l’exercice nécessite une bonne connaissance du droit.

Avant l’examen oral d’évaluation, la commission de nomination et de désignation demande un avis au barreau où le candidat travaille ou a travaillé. Mais pas uniquement au barreau. Si le candidat travaille déjà comme juge suppléant ou comme conseiller suppléant, l’avis du chef de corps de la juridiction concernée est également sollicité. La commission a ainsi une idée complète de l’expérience professionnelle utile du candidat.

L’avis du barreau est désormais donné par le représentant du ou des barreaux de l’arrondissement judiciaire où le candidat travaille ou a travaillé comme avocat. Ce représentant est désigné par l’ordre ou les ordres des avocats du barreau ou des barreaux de cet arrondissement. Si un barreau est organisé au niveau des divisions, le Code judiciaire exige en effet qu’il s’agisse d’un avis commun des représentants des barreaux de l’arrondissement.

Entrée en vigueur

L’article 42 de la loi du 4 mai 2016 est entré en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 42).
Voir également :Code judiciaire (art. 191bis).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 20-06-2016

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