Signature électronique sur les actes authentiques dématérialisés (art. 129 et 130 Loi Pot-pourri III)

Les fonctionnaires publics pourront désormais apposer une signature électronique sur les actes authentiques établis, reçus ou signifiés sous forme dématérialisée. Il doit néanmoins s’agir d’une signature électronique qualifiée. Il s’agit de la forme la plus avancée et la plus sûre de signature électronique.

Pour être certain que l’acte authentique soit bien signé par un ‘fonctionnaire public’ – information qui ne figure pas sur l’e-ID –, la qualité du signataire doit pouvoir être vérifiée. Cela doit se faire au moyen d’une banque de données authentique dans laquelle la qualité pertinente (p. ex. notaire ou huissier de justice) est enregistrée et gérée. Il s’agit généralement de sources authentiques des différents ordres professionnels.

En l’absence de cette possibilité de vérification, le fonctionnaire public ne peut pas valablement signer par voie électronique.

Les articles 129 et 130 de la loi du 4 mai 2016 entreront en vigueur le 31 décembre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 129 et 130).
Voir également :Code civil (art. 1317).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 04-07-2016

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