Seule la chambre de protection sociale peut interner des condamnés (art. 210-222 et 249 Loi Pot-pourri III)

L’internement de condamnés est intégré dans la procédure pénitentiaire. C’est la chambre de protection sociale qui statue désormais en matière d’internement. Diverses garanties sont toutefois prévues afin que l’internement ne procure pas d’avantage au condamné interné en ce qui concerne sa peine.

Plus de procédure civile

L’internement de condamnés est transféré de la procédure civile en matière d’hospitalisation forcée vers la procédure pénitentiaire.

La chambre de protection sociale – la chambre du tribunal d’application des peines exclusivement compétente pour les affaires d’internement – statue sur l’internement éventuel de condamnés.

Procédure

Le psychiatre de la prison est à l’origine de la procédure. S’il constate qu’un condamné ayant fait l’objet d’au moins une condamnation pour un crime ou un délit est atteint d’un trouble mental à caractère durable qui porte atteinte à ou menace l’intégrité physique ou psychique de tiers, il peut engager la procédure. Ce trouble mental doit abolir ou gravement altérer la capacité de discernement du condamné ou sa capacité de contrôle de ses actes. Il faut en outre que la personne, du fait de son trouble mental, risque de commettre à nouveau de tels faits.

Dans un tel cas, le directeur de la prison peut demander à la chambre de protection sociale d’interner le condamné. Il rédige alors un avis d’internement et transmet à la chambre un dossier qui contient notamment le rapport du psychiatre de la prison.

La chambre ne statue pas uniquement sur la base de ce dossier. Elle ordonne toujours une expertise psychiatrique médico-légale et le ministère public émet un avis sur cette expertise. La chambre entend ensuite le condamné et son avocat, le ministère public et le directeur de la prison. Elle peut également entendre d’autres personnes.

Si elle décide d’interner le condamné, elle désigne immédiatement l’annexe psychiatrique de la prison dans laquelle le condamné sera transféré dans l’attente de l’acquisition de force jugée du jugement.

Appel

Le ministère public et le condamné peuvent interjeter appel de la décision de la chambre devant la chambre correctionnelle de la cour d’appel. L’appel est interjeté dans les quinze jours à partir du jugement (MP) ou à partir de la notification (condamné). La déclaration d’appel est faite au greffe du tribunal d’application des peines, puis transmise au greffe de la cour d’appel où elle est immédiatement inscrite dans le registre des appels. La chambre correctionnelle entend le condamné et son avocat ainsi que le directeur de la prison. La décision doit être prise dans les quinze jours qui suivent la date de l’appel.

Internement

La gestion de l’internement d’un condamné est soumise à quelques règles particulières.

Le condamné interné peut uniquement être placé dans un établissement ou une section de défense sociale fédéral(e) ou dans un centre psychiatrique légal, donc pas dans un établissement privé. L’intéressé ayant fait l’objet d’une condamnation, seuls les établissements suffisamment sécurisés sont pris en considération. Pour un condamné interné qui a atteint la date d’admissibilité à la libération conditionnelle, la situation est différente. Il peut également être placé dans un établissement privé moins sécurisé.

Des règles permettent aussi d’éviter que l’internement ne procure un avantage au condamné interné au niveau de sa peine. La chambre peut octroyer des modalités d’exécution, comme une permission de sortie, un congé, une détention limitée, une surveillance électronique ou une libération à l’essai. Mais uniquement dans le respect des conditions de temps qui s’appliquent aux modalités d’exécution de la peine.

Dans le cas d’une libération à l’essai pendant un internement, le délai d’épreuve ne peut être inférieur au délai d’épreuve auquel le condamné serait soumis s’il avait obtenu une libération conditionnelle.

Levée de l’internement

S’il s’avère sur la base d’un avis médical que l’état mental du condamné s’est suffisamment amélioré avant que celui-ci ne remplisse les conditions de temps pour bénéficier d’une libération à l’essai, le directeur de l’établissement ou le responsable des soins adresse une demande de levée de ‘internement à la chambre de protection sociale. Le ministère public rédige un avis concernant cette demande. La chambre peut requérir dans ce cas une nouvelle expertise psychiatrique médico-légale.

Si la chambre estime que l’internement n’est plus indiqué, elle lève l’internement. Le condamné retourne alors en prison, à moins qu’il n’ait déjà subi toutes ses peines privatives de liberté. La période d’internement est en effet assimilée à la détention.

Cette décision de la chambre n’est susceptible d’aucun recours.

Si l’état mental du condamné interné s’améliore et qu’il remplit déjà les conditions de temps pour bénéficier d’une libération conditionnelle, la chambre peut sans problème lui octroyer une libération à l’essai.

Pas d’amélioration

Si le condamné interné a déjà subi toutes ses peines mais que son état mental ne s’est toujours pas amélioré, il devient un simple interné. A partir de ce moment-là, il peut également être placé dans un établissement privé. Vu que les peines ont toutes été exécutées, les conditions de temps liées aux modalités d’exécution d’une peine en cas d’internement ne sont plus d’application.

Régime transitoire

Les nouvelles règles s’appliquent également aux condamnés qui ont déjà été internés par le ministre de la Justice au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi relative à l’internement.

Elles connaissent toutefois deux exceptions :

  • si le condamné a été placé dans un établissement privé, il peut y rester. Un transfert vers un établissement fédéral n’est pas requis ;
  • les décisions d’octroi de modalités d’exécution prises précédemment restent valables, même si le condamné interné ne remplit pas encore les conditions de temps pour bénéficier de ces modalités.

Entrée en vigueur

Les articles 210 à 222 et 249 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016. Ils modifient la loi relative à l’internement de 2014, qui entrera elle-même en vigueur le 1er octobre 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 210-222 et 249).
Voir également :Loi du 5 mai 2014 relative à l’internement (art. 77/1-77/9 et 135).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 14-06-2016

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